Pénalités fiscales : la majoration pour manœuvres frauduleuses n'est applicable que si l'administration démontre la connaissance du caractère fictif d'une facture utilisée par un contribuable
Ce qu'il faut retenir :
Il ressort d’une décision du 18 février 2026 que « pour l'application des dispositions du c de l'article 1729 du code général des impôts (…), l'émission d'une facture fictive ou son utilisation en toute connaissance de cause par son destinataire à des fins fiscales est, par elle-même, constitutive d'une manœuvre frauduleuse de nature à justifier la majoration de 80 % dont l'objet est de sanctionner les agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration » (CE, 9e et 10e ch., 18 février 2026, n°498332).
Pour approfondir :
Au cas d’espèce, la cour administrative d'appel de Bordeaux avait retenu qu’une société ne pouvait ignorer, compte tenu notamment de ce qu'elle était spécialisée dans la réalisation de montages de défiscalisation, le caractère fictif de la facture des matériels qu'elle avait utilisée pour déduire la TVA correspondante. Selon le Conseil d’Etat, la cour ne pouvait pas procéder ainsi : « il lui appartenait de rechercher si cette société avait eu connaissance du caractère fictif de la facture en cause et l'avait sciemment utilisée à des fins fiscales ».
Un article extrait de La Lettre de la Fiscalité - Mars 2026
