La nouvelle contribution pour la justice économique : aperçu complet
Décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique
Ce qu’il faut retenir :
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a instauré une expérimentation visant à moderniser la justice commerciale. Deux mesures phares en ressortent :
• la création des Tribunaux des activités économiques (TAE), juridictions spécialisées chargées de traiter les procédures collectives et certaines affaires liées aux difficultés des entreprises (l'article 26)[1] ;
• la mise en place d'une contribution financière afin d'assurer le financement de cette nouvelle justice économique (article 27).
Les modalités pratiques de cette contribution (montant, modalités de paiement, sanctions) sont précisées par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, entré en vigueur au 1er janvier 2025.
Pour approfondir :
La charge de la contribution.
La contribution est à la charge du demandeur et n'est due que lorsque le montant total des demandes excède 50 000 euros (les demandes relatives aux frais irrépétibles ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce montant). En cas de pluralité de demandeurs, la valeur des prétentions est appréciée séparément pour chaque demandeur.
Cependant, la contribution n'est pas exigible dans les situations suivantes : les demandes incidentes, les recours, les demandes de modification ou d'homologation d'accords amiables (avec remboursement de la contribution déjà versée en cas de désistement ou de transaction), ainsi que les saisines sur renvoi après cassation. Elle n'est pas non plus due lorsque la saisine du tribunal a pour objet d'engager une procédure collective ou une procédure amiable de règlement des difficultés d'une entreprise ou d'une exploitation agricole.
Sont dispensés du paiement de cette contribution : le ministère public, l'État, les collectivités locales, certains organismes publics, ainsi que les entreprises comptant moins de 250 salariés.
Le montant de la contribution varie en fonction de la qualité du demandeur.
• Pour les personnes morales, l’assujettissement et la contribution dépendent du chiffre d’affaires et du bénéfice annuel moyen réalisé sur les trois dernières années.
Si le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, aucune contribution n’est due.
Si le chiffre d’affaires annuel moyen est supérieur à 50 millions d’euros et inférieur ou égal à 1.500 millions d’euros sur les trois dernières années et, si le bénéfice annuel moyen sur les trois dernières années est supérieur à 3 millions d’euros, le montant de la contribution est fixé à 3% de la valeur des prétentions dans la limite de 50.000 euros.
Si le chiffre d’affaires annuel moyen, sur les trois dernières années, est supérieur à 1.500 millions d’euros, le montant de la contribution est fixé à 5% de la valeur des prétentions dans la limite de 100.000 euros.
• Pour les personnes physiques, le taux varie entre 1% et 3% selon le revenu fiscal de référence.
Si le revenu fiscal de référence est supérieur à 250.000 euros et inférieur ou égal à 500.000 euros, le montant de la contribution est fixé à 1% de la valeur des prétentions dans la limite de 17.000 euros.
Si le revenu fiscal de référence est supérieur à 500.000 euros et inférieur ou égal à 1 million d’euros, le montant de la contribution est fixé à 2% de la valeur des prétentions dans la limite de 33.000 euros.
Enfin, si le revenu fiscal de référence est supérieur à 1 million d’euros, le montant de la contribution est fixé à 3% de la valeur des prétentions dans la limite de 50.000 euros.
Le paiement. Le demandeur doit fournir les justificatifs financiers nécessaires lors de sa demande initiale et il appartient au greffe de vérifier l'assujettissement. Le paiement de la contribution peut se faire soit au guichet du greffe, soit en ligne par le biais d’un site dédié (www.tribunal-digital.fr).
Les sommes perçues sont trimestriellement versées au budget de l'État. Par exception, la contribution peut être conservée temporairement, ce qui est le cas dans l’hypothèse d’un recours ou de vérification des dépens.
Les sanctions en cas de non-paiement. C’est l'irrecevabilité de la demande qui est encourue. Le juge peut la relever d'office ou, à la demande d'une partie. Le demandeur dispose alors de 15 jours pour solliciter la rétractation de l’irrecevabilité à la condition de régulariser la situation.
L’expérimentation de la contribution pour la justice économique marque une évolution importante dans le financement de la justice, contribution qui devrait renforcer les moyens des tribunaux et lutter contre les procédures abusives.
À rapprocher :
•Article 26 de la loi du 20 novembre 2023
•Article 27 de la loi du 20 novembre 2023
[1] Tribunal des activités économiques : un nouveau souffle pour la justice commerciale ?
Un article rédigé par Marine Buirette du département Contentieux & Arbitrage
