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Article

Contrôle des investissements étrangers : Rapport annuel sur le contrôle des investissements étrangers en France en 2022
  • 07/07/2023 |
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  • ALBARIC Cristelle, ALBARIC Cristelle
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Jean-Charles SIMON cité parmi le TOP 40 des avocats du CAC 40 2023 dans Forbes
  • 06/07/2023 |
  • Article |
  • SIMON Jean-Charles
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Prime d’arrivée : le contrat peut imposer son remboursement partiel en cas de démission
  • 05/07/2023 |
  • Article |
  • Social & Ressources Humaines |
  • BASHAN Annaël
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La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur la définition du consommateur
  • 03/07/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • QIN Anne
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L’abus dans l’expression des décisions collectives : quid des sociétés constituées entre associés à parts égales ?
  • 02/07/2023 |
  • Article |
  • Société | Finance | Cession & Acquisitions |
  • KNOUZI Nadia, MONTCHAUD Patrice
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Les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, en raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles
  • 30/05/2023 |
  • Article |
  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
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Union Européenne : Proposition de modification des directives relatives à l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numérique en droit des sociétés
  • 29/05/2023 |
  • Article |
  • International |
  • ALBARIC Cristelle, ALBARIC Cristelle
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Une publicité comparative doit influencer le comportement économique du consommateur pour être trompeuse
  • 27/05/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • ASTRUC Julie
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Le débauchage massif d’anciens salariés d'un concurrent, pourtant déliés de leur clause de non-concurrence, ayant entrainé sa désorganisation, constitue un acte de concurrence déloyale
  • 26/05/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • BERNE Clémence
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Contrats de vente de livres à distance : nouveau minimum de tarification de la livraison
  • 22/05/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • MURAT HENRI Lorene
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