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Article

L’action en exequatur n’est soumise à aucune prescription
  • 04/04/2023 |
  • Article |
  • International |
  • ALBARIC Cristelle, ALBARIC Cristelle
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Survie de l’aval garantissant un nouveau concours à la caducité de l’accord de conciliation
  • 03/04/2023 |
  • Article |
  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
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Revirement de jurisprudence : annulation des délibérations contraires aux statuts de sociétés par actions simplifiées
  • 01/04/2023 |
  • Article |
  • Société | Finance | Cession & Acquisitions |
  • KNOUZI Nadia, MONTCHAUD Patrice, MONTCHAUD Patrice
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SIMON ASSOCIÉS lance l'Émission Juridique !
  • 16/03/2023 |
  • Article |

Ce nouveau programme a pour ambition de présenter un type d’opération ou d’acte juridique faisant appel à différents domaines du droit ainsi que de décrypter les tendances du monde des affaires.

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Harcèlement moral : une relaxe au pénal n’exclue pas une condamnation prudhommale
  • 15/03/2023 |
  • Article |
  • Social & Ressources Humaines |
  • BASHAN Annaël
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La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier d’office si l’appelant a signifié ses conclusions à l’intimé n’ayant pas constitué avocat
  • 13/03/2023 |
  • Article |
  • Technique Contractuelle |
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Précision de l’effet de la cassation d’un arrêt sur les actes et formalités de la procédure antérieure
  • 11/03/2023 |
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  • Technique Contractuelle |
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Inapplicabilité du droit de préférence du preneur d’un bail commercial en cas de vente de gré à gré de l’actif immobilier en liquidation judiciaire
  • 09/03/2023 |
  • Article |
  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
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La validité d’une clause attributive de juridiction communiquée via un lien hypertexte
  • 08/03/2023 |
  • Article |
  • International |
  • ALBARIC Cristelle, ALBARIC Cristelle
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10e train de mesures restrictives de l’UE en réaction à la crise en Ukraine
  • 06/03/2023 |
  • Article |
  • International |
  • ALBARIC Cristelle
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