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Accord UE-MERCOSUR - Accord Mexique / UE - USA - Remboursement droits de douane
  • 03/06/2026 |
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  • ALBARIC Cristelle
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Suspension de la saisie immobilière d'un créancier en raison de l'adoption du plan ayant suspendu l'exigibilité de la créance déclarée au passif du débiteur
  • 03/06/2026 |
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  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
  • QUELENNEC Kristell
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La règle de priorité absolue dans les plans de redressement avec classes de parties affectées
  • 03/06/2026 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • ARMINJON Ernest
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Licenciement irrégulier et injustifié : les indemnités ne se cumulent pas
  • 03/06/2026 |
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  • BAKI Zakia
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L'obligation d'information précontractuelle du franchiseur n'impose pas la remise d'une étude de marché au franchisé
  • 03/06/2026 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • ASTRUC Julie
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Transaction et indemnité de rupture de l'agent commercial : l'incertitude sur le montant des droits n'affecte pas la validité de l'accord
  • 03/06/2026 |
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  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • QIN Anne
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Taxe sur les salaires : assujettissement des rémunérations des directeurs généraux des caisses régionales de crédit agricole mutuel, en leurs qualités de mandataires sociaux
  • 27/05/2026 |
  • Article |
  • Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, MATHIEU-ABOULIN Juliette, PERBEN Dominique
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Fiscalité des particuliers : régime d'imposition des gains réalisés en cas d'apports de titres à une société
  • 27/05/2026 |
  • Article |
  • Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, MATHIEU-ABOULIN Juliette, PERBEN Dominique
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Taxe sur les surfaces de stationnement : preuve de l'existence des voies de circulation internes non assujetties
  • 27/05/2026 |
  • Article |
  • Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, MATHIEU-ABOULIN Juliette, PERBEN Dominique
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Taux d'aménagement : le Conseil d'Etat identifie les locaux industriels qui peuvent bénéficier d'un abattement de 50%
  • 27/05/2026 |
  • Article |
  • Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, MATHIEU-ABOULIN Juliette, PERBEN Dominique
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