Présentation des mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2027
Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté ce jeudi 1er octobre 2026. Il comporte 32 articles relatif à la fiscalité.
Fiscalité personnelle
En matière de fiscalité personnelle, l’article 2 propose d’actualiser le barème de l’impôt sur le revenu et d’augmenter le mécanisme de faveur applicable à la « prime carburant », mais aussi de revoir, de manière défavorable aux contribuables concernés, certaines exonérations (indemnités à la suite de la rupture du contrat de travail, indemnités perçues au titre des affections de longue durée, et indemnités journalières servies aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles). L’article 3 envisage le plafonnement du montant de l’abattement de 10% applicable aux pensions de retraite.
Fiscalité des entreprises
Dans le domaine de la fiscalité des entreprises, l’article 15 prévoit la reconduction partielle de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. L’article 9 envisage la création d’un suramortissement en cas d’investissements dans les technologies « 4.0 » (robotique, impression 3D, jumeaux numériques, et IA générative ou analytique avancée), et d’étendre le périmètre du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte. L’article 10 prévoit la création d’un pacte « Papin », à savoir un ensemble de mesures permettant la reprise des TPE et des PME en incitant à l’investissement dans les premiers mois de la reprise (mécanismes de suramortissement) et en facilitant la reprise par les salariés (mesures de faveur en faveur du cédant et des repreneurs). L’article 11 propose la prorogation d’un an du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à Mayotte, et l’article 17 entend aménager les exonérations de taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises. Enfin, l’article 18 envisage une modification des deux dispositifs permettant aux entreprises d’assurance et de réassurance de constituer des provisions déductibles fiscalement.
Fiscalité patrimoniale
En matière de fiscalité patrimoniale, l’article 4 comporte des projets de mesures temporaires d’allègement de la fiscalité des donations intergénérationnelles. L’article 5 entend modifier le dispositif dit de « l’apport-cession » (art. 150-0 B ter du CGI), l’article 6 propose de modifier les critères permettant de bénéficier du régime de l’assurance-vie, notamment dans une perspective internationale, et l’article 7 entend permettre aux familles accueillant un jeune enfant de bénéficier du PTZ et poursuivre le rapprochement des règles applicables en cas de location nue et de location meublée non professionnelle (LMNP). L’article 8 concerne la fiscalité du logement social (exonérations de taxe foncière et ajustement des modalités d’application du « Pilier 2 » lorsque des organismes HLM sont membres des groupes qui en relèvent). Enfin, l’article 23 projette l’instauration d’un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
TVA, accises et douane
S’agissant de la TVA, des accises et de la douane, l’article 16 entend que soient réduits les cas de taux réduits de TVA applicables aux services de télévision. Dans le cadre de la recodification d’une partie de la fiscalité indirecte dans le nouveau code des impositions sur les biens et services (CIBS), l’article, 19 prévoit plusieurs mesures techniques et corrections en matière de TVA et d’accises. Et l’article 32 concerne plusieurs dispositifs fiscaux mis en œuvre par la douane.
Fiscalité locale
L’article 26 concerne la fiscalité locale. Il s’agirait de proroger des régimes zonés (bassins urbains à dynamiser et aux zones de revitalisation des centres-villes), de garantir un régime d’exonération unifiée de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour certains locaux, et de préciser le redevable de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur les réseaux de télécommunications fixes (« IFER télécom »).
Politiques sectorielles - culture
L’article 12 propose de prolonger des mesures de faveur (déductions, réductions et crédits d’impôt) en matière culturelle, et de diminuer l’abattement applicable aux recettes publicitaires soumises à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G) dont bénéficient les plateformes gratuites de partage de vidéos.
Politiques sectorielles - agriculture
En matière agricole, l’article 13 entend créer des mécanismes de suramortissement, proroger d’une année le crédit d’impôt accordé au titre de la première obtention de la certification « Haute valeur environnementale », et proroger le dispositif de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des associations foncières pastorales.
Politiques sectorielles - lutte contre les incendies et taxes sur les conventions d'assurance
Au titre du soutien aux entreprises touchées par les incendies durant l’été 2026, l’article 14 prévoit d’augmenter la taxe sur les conventions d’assurance (relèvement de 0,9 point du taux applicable aux assurances facultatives contre les risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur).
Politiques sectorielles - énergies
L’article 20 envisage la création de tarifs réduits de taxes sur les installations nucléaires de base applicables pendant la phase de construction.
Politiques sectorielles - transport
En matière de transport, des ajustements de taxes sont prévus, qu’il s’agisse du transport aérien de passagers (art. 21), de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance pour les exploitants les plus rentables (art. 22), de trois mesures favorisant l’électrification des usages et l’incorporation de biocarburants et de carburants de synthèse (art. 24), ou de la taxation des véhicules (art. 25).
Politiques sectorielles - justice
S’agissant de la justice, l’article 27 entend pérenniser le droit de timbre en appel et généraliser la contribution expérimentée depuis 2025 dans douze tribunaux des activités économiques.
Procédures fiscales
Trois articles concernent les procédures fiscales. Dans le cas des entreprises engagées dans une « relation de confiance », l’article 29 prévoit l’expérimentation pendant deux ans d’un mécanisme d’acceptation tacite (demande de rescrit réputée acceptée dans les termes présentés par l’entreprise au bout de trois mois). L’article 30 comporte des mesures de lutte contre la fraude (collecte et exploitation des contenus sur les plateformes en ligne ; lutte contre certaines fraudes outre-mer ; révision du régime des saisies à tiers détenteur ; renforcement des sanctions en cas de non transmission d’informations à l’administration fiscale ; ou lutte conte des pratiques de contournement constatées ou potentielles de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel et des taxes sur les boissons non alcooliques). Et l’article 31 ambitionne des simplifications, qu’il s’agisse des obligations pesant sur les organismes de gestion collective des droits d’auteur, ou de la dématérialisation de la mise à disposition des avis d’imposition des impôts directs locaux établis au nom des personnes morales (rôles généraux).
Mesure technique
Une mesure technique peut enfin être signalée, à savoir la mise à jour de références au droit de l’Union européenne dans des dispositifs fiscaux (art. 28)
