La compensation est un mode d’extinction simultanée à concurrence de la plus faible de deux obligations fongibles dont sont tenues – réciproquement – deux personnes. Elle est régie aux articles 1347 et suivants du Code civil et se trouve envisagée par trois sources possibles : la source légale (1347-7), judiciaire (1348-1) et conventionnelle (1348-2). Etant précisé que les règles de compensation légales sont aussi des règles de droit commun susceptibles de s’appliquer aux autres compensations.
Article paru le 12 novembre 2020 dans l'Officiel de la Franchise, citant François-Luc SIMON
Cette conférence plénière rassemble un plateau exceptionnel. Pendant une heure, enseignes, fédérations et experts accompagnent Karine Vergniol afin d'échanger sur la situation du commerce organisé en France à l'heure du reconfinement.
SIMON ASSOCIÉS, cabinet d’affaires indépendant pluridisciplinaire regroupant 200 avocats en France, annonce la création du département Droit Pénal de l’Entreprise & Intelligence Économique animé par David MARAIS.
Forum Destination International - 24 novembre 2020 - Visioconférence
SIMON ASSOCIES renforce encore son collège d’associés corporate avec la cooptation de Patrice MONTCHAUD, expert du private equity et des fusions-acquisitions. Impliqué depuis trois ans dans les opérations les plus significatives du département, alors aux côtés de l’associé en charge, il vient consolider l’équipe corporate du cabinet.
SIMON ASSOCIÉS, cabinet d’affaires indépendant multi spécialités de 200 avocats en réseau sur la France, créé en 1992 par Jean-Charles Simon et François Luc Simon, étoffe son collège d’associés avec la nomination de Kristell Quelennec au sein de son département dédié à la prévention, la gestion et le traitement des difficultés des entreprises. Dotée d’une forte expertise croisée dans plusieurs secteurs d’activités, dont le secteur de la grande distribution et des réseaux de franchises, cette équipe spécialisée au service des grands comptes et ETI, devient ainsi l’une des plus importantes du marché du redressement.
Dans le cadre de la crise du COVID-19, la Réserve fédérale américaine a mis en place un programme de prêts appelé « Main Street Lending Program » (le « Programme ») pour apporter un soutien financier aux petites et moyennes entreprises qui étaient en bonne santé financière avant le début de la pandémie de COVID-19. Le Programme couvre plusieurs formules de prêts : (i) Main Street New Loan Facility (MSNLF), (ii) the Main Street Priority Loan Facility (MSPLF), and (iii) the Main Street Expanded Loan Facility (MSELF).
Actualité Contentieux & Arbitrage
Actualité Droit Affaires spéciales
Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation
Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement
Actualité Droit Immobilier Construction Urbanisme
Actualité Droit pénal de l'entreprise, Ethique, Conformité & Intelligence économique
Actualité Droit Propriété intellectuelle Technologie de l’information Innovation
Actualité Droit Santé et Sciences de la vie
Actualité Droit Social Ressources Humaines
Parking Parc Monceau
Tél. : 33 (0)1 53 96 20 00
Fax : 33 (0)1 53 96 20 01
SIMON ASSOCIÉS en France