Les actualités

David Marais, avocat associé et responsable du département Droit Pénal de l’Entreprise, conformité et intelligence économique au sein du cabinet Simon Associés, publie aux éditions l’Harmattan, son ouvrage intitulé « La gestion du risque pénal et de la conformité à 360° : de l’audit à l’audience »

En cas de dépassement de la durée hebdomadaire de travail, le salarié n’a pas à démontrer qu’il a subi un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts.

 La disproportion d’un cautionnement conclu par chacun des époux dans deux actes distincts doit être appréciée au regard de la somme des deux engagements pris individuellement.

Les obligations du gérant d’affaires, souscrites en son nom personnel, doivent être exécutées par ce dernier, même après la révélation de l’identité du maître de l’affaire.

L’obligation de reclassement s’applique au plan de départ volontaire mis en œuvre dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi après autorisation du juge commissaire.

Les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance et sans que l’instance ait été régulièrement reprise sont réputés non avenus.

La seule qualité d'associé d’un GAEC ou d'une SCI ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du Code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.

La procédure de vérification du passif étant indivisible et le débiteur disposant, en cette matière, d’un droit propre, la déclaration d’appel contre l’ordonnance de rejet du Juge commissaire doit être signifiée.

Le 23 février 2022, la Commission Européenne a présenté sa nouvelle initiative législative sur l’exploitation des données, le Data Act, qui vise à créer un cadre facilitant l’exploitation et le partage des données dans un cadre altruiste.

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