Les actualités

La RSE porte l’idée d’une entreprise « citoyenne, dont l’activité au-delà des contraintes légales peut et doit intégrer une dimension éthique dans les domaines sociaux et environnementaux »

A la lumière de son arrêt rendu le 25 novembre 2020 (Cass, crim, 25 novembre 2020, n° 18-86.955), la Chambre criminelle de la Cour de cassation précise par cet arrêt du 13 avril 2022 que les juridictions d’instruction, à l’instar des juridictions de jugement, doivent préalablement au prononcé d’un non-lieu, mener des investigations supplémentaires permettant de s’assurer que l’opération de fusion ou d’absorption est justifiée (par une autre cause que la volonté de la soustraction de l’absorbée à sa responsabilité pénale), et ainsi s’assurer de l’absence de fraude à la loi.

La Chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris a confirmé le 18 mai 2022 la mise en examen de la société LAFARGE SA pour complicité de crimes contre l’humanité.

Le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2022-998 du 3 juin 2022 valide la constitutionnalité de la loi interdisant aux centres de santé dentaire de faire de la publicité (article L6326-1-9 du Code de la santé publique).

Une Ordonnance du 22 avril 2022 vient préciser le droit français à la suite du Règlement du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (DM). Elle modifie le code de la santé publique sous différents aspects.  Au-delà des adaptations textuelles nécessaires, cette ordonnance vient préciser certains éléments qui, selon ledit Règlement, relèvent de la compétence des Etats membres.

Près de vingt ans après la Charte de la visite médicale applicable aux médicaments, issue de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, la charte de qualité des pratiques professionnelles encadrant la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service est enfin publiée.

L’arrêté du 28 mars 2022 fixant un nouveau modèle de convention unique pour les recherches impliquant la personne humaine (RIPH) à finalité commerciale a été publié au Journal Officiel le 9 avril dernier. Ce nouveau modèle remplace la précédente version - issue de l’arrêté du 16 novembre 2016 - qui datait d’avant l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

A la suite de l’entrée en application du règlement (UE) 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicament à usage humain le 31 janvier de cette année, le pouvoir réglementaire a adopté un décret n°2022-323 le 4 mars 2022 précisant les modalités d’intervention des comités de protection des personnes (CPP) lors de l’examen des demandes d’autorisations de ces essais cliniques.

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 11 février 2022 (n°446426) censurant une décision du Comité économique des produits de santé (CEPS) fixant le prix de vente au public d’une spécialité ayant bénéficié d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU).