La Commission européenne veut simplifier les règles en matière de fiscalité directe
Ce qu'il faut retenir :
Le 24 juin 2026, la Commission européenne a annoncé qu’elle proposerait aux Etats membres deux séries de mesures de simplification fiscale en matière d’impôts directs. Ces mesures consistent, d’une part, en une directive « omnibus » sur la fiscalité directe et, d’autre part, en une refonte de la directive relative à la coopération administrative (DAC). Si ces mesures étaient adoptées, la Commission estime que les entreprises européennes réduiraient leurs coûts de mise en conformité d'environ 7,9 milliards d'euros.
Pour approfondir :
L’adoption de la directive « omnibus » permettrait la suppression des retenues à la source sur les paiements transfrontaliers de dividendes, d'intérêts et de redevances entre des entreprises liées au sein de l'Union européenne. Cette directive instaurerait également une norme minimale commune pour le traitement fiscal des investissements dans les actifs corporels liés à la R&D. Par ailleurs, les interactions entre les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) et les règles européennes de mise en œuvre du « Pilier 2 » de l’OCDE (imposition minimale mondiale, au taux de 15%) seraient simplifiées. Il pourrait en aller de même en ce qui concerne les règles de financement des entreprises, grâce à une simplification des dispositions relatives à la limitation des intérêts de la directive « ATAD ».
Pour sa part, la refonte de la « DAC » permettrait de réduire les obligations déclaratives, de simplifier les procédures de conformité, et de mieux identifier les contribuables.
Un article extrait de La Lettre de la Fiscalité - Juin 2026
