Contrefaçon sur internet : le caractère licite de la collecte des données des présumés contrefacteurs est le préalable incontournable

« L’absence du caractère licite du traitement des adresses IP de présumés contrefacteurs est un empêchement légitime à la communication, par un fournisseur d’accès internet, des données permettant d’identifier les titulaires de ces adresses IP. »

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