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Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 470-2 VII du Code de commerce relatif au cumul de sanctions administratives relevant de pratiques anticoncurrentielles.

Même en présence d’une décision d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, Le Conseil de Prud’hommes reste compétent pour octroyer des dommages et intérêts compensant la perte de chance de conserver son emploi subi par un salarié dont la catégorie professionnelle pas été réellement supprimée.

En cas de dépassement de la durée hebdomadaire de travail, le salarié n’a pas à démontrer qu’il a subi un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts.

Article d'Annaël BASHAN paru sur le site Cadre & Dirigeant Magazine le 11 décembre 2019

Article d'Annaël BASHAN paru sur le site Gestion sociale le 12 décembre 2019

Article d'Annaël BASHAN paru sur le site Gestion Sociale le 5 septembre 2019

Interview d'Anne-Laurence FAROUX - Enquête publiée dans le Journal du Management Juridique n°71

Article de Laura PICOULET paru sur le siteN3D le 28 janvier 2019