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Home Archive by category "Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation" (Page 6)

Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation

Caducité automatique du contrat interdépendant des suites d’une résolution unilatérale du contrat principal
  • 16/02/2025 |
  • Article |
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  • ASTRUC Julie
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Liberté de la preuve pour le vendeur d'espaces publicitaires tiers au contrat de mandat conclu entre l'annonceur et son mandataire
  • 14/02/2025 |
  • Article |
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  • PHILIPPON Estelle
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Article 101$1 TFUE : précision sur les critères d’appréciation des comportements anticoncurrentiels par effet
  • 28/01/2025 |
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  • BERNE Clémence
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Absence de faute grave en cas de poursuite du contrat d’agence commerciale après résiliation aux torts de l’agent commercial
  • 28/01/2025 |
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  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • BIRONNEAU Léna
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L’importance de la rédaction des clauses d’agrément afin d’éviter l’interprétation in concreto des juges
  • 28/01/2025 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • AMABLE Johanne
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Exclusivité territoriale et usage d’internet
  • 21/11/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • QIN Anne
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Renvoi préjudiciel : la Cour de cassation interroge la CJUE sur la possibilité d’invoquer la clause attributive de juridiction pour le tiers bénéficiaire d’une stipulation pour autrui
  • 12/11/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • AMABLE Johanne
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Contrat d’agent commercial : état de santé de l’agent et indemnité de fin de contrat
  • 08/11/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • MURAT HENRI Lorene
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Nullité du contrat de vente hors établissement : absence de mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation sur le bon de commande 
  • 08/10/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • SICARD Claire
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Violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle et tierce complicité
  • 07/10/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • SAADOUN Claire
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