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Home Archive by category "Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation" (Page 5)

Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation

Suspension des effets de la lettre de résiliation ne respectant pas les dispositions de l’article 1226 du code civil
  • 25/02/2023 |
  • Article |
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  • MURAT HENRI Lorene
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Avantage sans contrepartie : la Cour de cassation précise le champ d’application de l’article L. 442-6, I. (ancien) du code de commerce
  • 22/02/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • ASTRUC Julie
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La preuve des effets d’éviction de la clause d’exclusivité et l’abus de position dominante
  • 30/01/2023 |
  • Article |
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  • QIN Anne
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L’exclusion du champ d’application du règlement « Bruxelles I Bis » des actions réservées au ministère public en matière de pratiques restrictives de concurrence
  • 29/01/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • BERNE Clémence
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Résolution judiciaire d’un contrat et inexécution fautive du débiteur
  • 27/01/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
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Le préjudice indemnisable en réparation de loteries publicitaires trompeuses
  • 09/01/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • BARACH Fanny
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Revirement : droit à indemnisation de l’agent commercial en cas de faute grave découverte postérieurement à la cessation du contrat
  • 07/01/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • SAADOUN Claire
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Résiliation du contrat de franchise pour manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle
  • 05/01/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • MURAT HENRI Lorene
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Rupture du contrat à l’initiative de l’agent commercial : l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 134-12 du Code de commerce reste due même en cas de faute grave de l’agent
  • 03/01/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • ASTRUC Julie
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Conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce relatives à l’avantage sans contrepartie
  • 21/11/2022 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • SAADOUN Claire
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