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Home Archive by category "Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation" (Page 5)

Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation

Rappel de la règle de libre révocation du mandat par la Cour de cassation

  • 20/11/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
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Résolution unilatérale du contrat : Dispense pour le créancier d’une mise en demeure du débiteur défaillant si celle-ci est vaine

  • 18/11/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
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L’inapplicabilité de l’article 1165 du code civil aux missions d’expert-comptable

  • 23/10/2023 |
Voir la publication

La nécessaire preuve de la non-répercussion du surcoût par la victime de pratiques anticoncurrentielles dans la cadre du régime probatoire antérieure à la transposition de la directive 2014/104/UE

  • 12/10/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • BERNE Clémence
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Agent commercial et droit à une indemnité en cas de rupture

  • 10/10/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • SAADOUN Claire, SAADOUN Claire
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Prix de revente imposés : rappel de l’obligation pour les autorités de concurrence et juridictions nationales de démontrer l’existence d’une restriction par objet

  • 15/09/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • BARACH Fanny
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Rupture brutale des relations commerciales établies et préavis contractuel

  • 14/09/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • SICARD Claire
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Force majeure : Précisions sur l’exonération d’un transporteur pour le vol de marchandises lors d’un mouvement social

  • 13/09/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
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Vices cachés et présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel

  • 12/09/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • MURAT HENRI Lorene
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La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur la définition du consommateur

  • 03/07/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • QIN Anne
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