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Home Archive by category "Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation" (Page 4)

Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation

Une clause de non-réaffiliation réputée non-écrite en raison de sa disproportion
  • 01/03/2024 |
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Projet Superleague : carton rouge pour la FIFA et l’UEFA 
  • 22/02/2024 |
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  • QIN Anne
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Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés : la qualité de vendeur professionnel doit être démontrée
  • 20/02/2024 |
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  • ASTRUC Julie, ASTRUC Julie
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Nullité du contrat et restitutions : précisions sur l’office du juge
  • 18/02/2024 |
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  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • MURAT HENRI Lorene
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Interdiction de la vente en ligne aux distributeurs agréés : une restriction de concurrence sévèrement sanctionnée
  • 23/01/2024 |
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  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • BARACH Fanny
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Clauses abusives entre professionnels : soumission
  • 22/01/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • SAADOUN Claire, SAADOUN Claire
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Interdépendance des contrats s’inscrivant dans une opération incluant une location financière : la clause de divisibilité est réputée non-écrite
  • 18/01/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
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Incompétence de la juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives de concurrence : un revirement longtemps attendu
  • 24/11/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • BERNE Clémence
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La remise sur facture inconditionnelle « Taxe LIDL » ne constitue pas un avantage sans contrepartie
  • 23/11/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • SICARD Claire
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Constitue une faute de concurrence déloyale le non-respect de la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
  • 22/11/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • QIN Anne
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