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Home Archive by category "Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation" (Page 4)

Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation

La résiliation des contrats conclus par voie électronique en quelques clics
  • 30/06/2023 |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
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Une publicité comparative doit influencer le comportement économique du consommateur pour être trompeuse
  • 27/05/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • ASTRUC Julie
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Le débauchage massif d’anciens salariés d'un concurrent, pourtant déliés de leur clause de non-concurrence, ayant entrainé sa désorganisation, constitue un acte de concurrence déloyale
  • 26/05/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • BERNE Clémence
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Contrats de vente de livres à distance : nouveau minimum de tarification de la livraison
  • 22/05/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • MURAT HENRI Lorene
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Maintien des obligations contractuelles pendant la durée du préavis de non-renouvellement du contrat de distribution exclusive
  • 17/05/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • ASTRUC Julie
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Précisions sur le mode de calcul du préjudice concurrentiel réparable en matière de Private enforcement
  • 09/04/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • BERNE Clémence
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Clause abusive : résiliation de plein droit du contrat et préavis raisonnable
  • 07/04/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
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L’obligation d’enregistrer les entretiens lors des enquêtes de la Commission européenne
  • 05/04/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • QIN Anne
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La simple détention d’informations confidentielles par le salarié créateur d’une société concurrente constitue un acte de concurrence déloyale
  • 02/03/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • BARACH Fanny
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Absence de rupture brutale des relations commerciales établies en cas de modifications non-substantielles de la relation commerciale, apportées durant l’exécution du délai de préavis
  • 28/02/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • SAADOUN Claire
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