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Home Archive by category "Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation" (Page 4)

Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation

La notion de « marge d’erreur suffisante » jugée conforme à la Constitution
  • 15/05/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • SICARD Claire
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Clause de non-concurrence post-contractuelle - office du juge des référés
  • 13/05/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • SAADOUN Claire, SAADOUN Claire
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Une faute grave de l’agent commercial, découverte après la résiliation du contrat, ne prive pas ce dernier de son indemnité compensatrice de fin de contrat
  • 05/05/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • AMABLE Johanne
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Résolution du contrat aux torts partagés : Quelles implications sur les restitutions et l’octroi de dommages et intérêts entre les parties ?
  • 03/05/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • PHILIPPON Estelle
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Action du ministre et compétence des juridictions françaises en matière de pratiques restrictives de concurrence
  • 22/04/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • QIN Anne
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Franchise participative et abus de minorité 
  • 19/04/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • BARACH Fanny
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Agent commercial et distributeur : une double casquette autorisée
  • 16/04/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • ASTRUC Julie
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Franchise : formalisation de l’accord des parties sur le taux des redevances
  • 10/03/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • SAADOUN Claire
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Constitue une entente anticoncurrentielle le fait pour un franchiseur de restreindre la vente en ligne et la vente aux professionnels à ses franchisés
  • 09/03/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • BERNE Clémence
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Prix de cession abusivement bas : une victoire inédite pour le secteur agricole
  • 03/03/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • PHILIPPON Estelle
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