Attention : Requalification en dirigeants de fait de membres d’un Conseil de surveillance d’une société par actions simplifiée Cass.civ.2ème, 1er février 2024 – n° 21-25.175 Ce qu’il faut retenir : La mission d’un conseil de surveillance est en principe limitée à l’exercice d’un contrôle permanent de la gestion du directoire. Tel n’est toutefois pas leRead more
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Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés : la qualité de vendeur professionnel doit être démontrée Cass. com., 17 janv. 2024, n°21-23.909 Ce qu’il faut retenir : Dans cet arrêt publié au Bulletin officiel, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article 1645 du Code civil, il existe une présomption irréfragable de connaissance, par le vendeurRead more
Nullité du contrat et restitutions : précisions sur l’office du juge Cass. Civ. 1ère, 24 janv. 2024, n° 21-20.691, B+L – Cass. Civ. 1ère, 24 janv. 2024, n° 21-20.693, B+L Ce qu’il faut retenir : L’annulation d’une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à saRead more
Précision sur l’interruption du délai en présence d’une opposition à une injonction de payer irrégulière Cass. civ. 2ème 18 janvier 2024, n° 21-23.033 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation étoffe sa jurisprudence en affirmant qu’une opposition à une injonction de payer, même si elle est irrégulière, interrompt le délai d’opposition. Ainsi, la régularisationRead more
Nécessaire rappel des conditions d’opposabilité d’une ordonnance sur requête Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-21.719 Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-21.719 Ce qu’il faut retenir : Conformément à l’article 495 du Code de procédure civile, si la présentation de la minute d’une ordonnance rendue sur requête est suffisante à rendre laditeRead more
La contestation de l’avis d’inaptitude ne suspend pas l’obligation de reprendre le versement du salaire Ccass soc 10 janvier 2024, n°22-13.464 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation précise que la contestation de l’avis d’inaptitude par l’employeur ne reporte pas le point de départ de son obligation de reprise du versement du salaireRead more
Mise en œuvre du 12eme train de sanctions contre la Russie – obligation de reporting de transfert de fonds de plus de 100 000 € pour les opérateurs établis en UE et contrôlés par des entités ou personnes physiques russes. Le Conseil de l’Europe a adopté le 18 décembre 2023 le Règlement (UE) 2023/2878Read more
Loi de finances 2024 : Nouvelles règles de la TVA pour l’activité de dropshipping Ce qu’il faut retenir : La Loi de finances pour 2024 instaure des mesures spécifiques pour le dropshipping, visant à intégrer cette activité dans le champ d’application de la TVA à l’importation. Cela implique que les « dropshippers » doivent désormaisRead more
L’avis d’inaptitude limité à un site ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement sur les autres établissements Ccass soc 13 décembre 2023, n°22-19.603 Ce qu’il faut retenir : L’employeur n’est pas dispensé de chercher à reclasser le salarié déclaré inapte si le médecin du travail a coché, dans son avis, la case mentionnantRead more
Détermination du juge compétent et de la loi applicable dans un contentieux contractuel intracommunautaire : Deux nouvelles illustrations par les arrêts de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence n°23/06847 du 24 novembre 2023 (juridiction compétente) et n°23/03934 du 21 décembre 2023 (loi applicable) Pour mémoire : En vertu de l’article 55 de la Constitution française et de l’arrêtRead more
