La personne visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire dispose nécessairement d’un intérêt à agir Civ. 2e, 29 juin 2023, FS-B, n° 19-11.732 Ce qu’il faut retenir : En application des articles 31 du Code de procédure civile et R. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, justifie d’un intérêt àRead more
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Recevabilité de la preuve issue d’une vidéo-surveillance Ccass, soc, 4 octobre 2023, n°22-18.105 ; n°21-25.452 Ce qu’il faut retenir : La recevabilité d’une preuve issue d’une vidéosurveillance nécessite de vérifier si le salarié était informé préalablement, de l’existence et de la finalité des moyens de surveillance déployés au sein de l’entreprise. Pour approfondir : L’affaireRead more
La nécessaire preuve de la non-répercussion du surcoût par la victime de pratiques anticoncurrentielles dans la cadre du régime probatoire antérieure à la transposition de la directive 2014/104/UE Cass. com., 6 sept. 2023, n° 22-13.753 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation confirme que la victime d’une pratique anticoncurrentielle constituée avant l’entrée en vigueurRead more
Agent commercial et droit à une indemnité en cas de rupture Cour d’appel de Versailles, 14 septembre 2023, n° 21/06700 Ce qu’il faut retenir : Le mandant qui résilie le contrat d’agence sans respecter la formalité contractuelle de la mise en demeure préalable ne peut se prévaloir de la faute grave de l’agent et lui doitRead more
L’évolution des circonstances économiques, légales et opérationnelles peut pousser les parties à prévoir une renégociation du contrat. Les parties à un contrat peuvent être amenées, pour différentes raisons, à en revoir les termes. Le contexte particulier de la crise sanitaire a notamment conduit de nombreux partenaires contractuels à vouloir renégocier les termes de leurs contratsRead more
Congé payé : Mise en conformité du droit français avec le droit européen Ce qu’il faut retenir : Par un arrêt en date du 13 septembre 2023 (22-17.340), la Cour de cassation écarte les dispositions du droit français en retenant que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagementRead more
L’introduction de deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges devant le tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable et la césure du procès Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 Ce qu’il faut retenir : Le Décret n°2023-686 en date du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunalRead more
Licenciement pour inaptitude : l’absence de reprise du paiement des salaires ne rend pas l’indemnité de préavis obligatoire Cour de cassation, Chambre Sociale 5 juillet 2023, n° 21-25.797 Ce qu’il faut retenir : En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, l’absence de reprise du paiement du salaire à l’issue du délai d’un moisRead more
Prix de revente imposés : rappel de l’obligation pour les autorités de concurrence et juridictions nationales de démontrer l’existence d’une restriction par objet Cass. com. 28 juin 2023, n° 22-17.933 Ce qu’il faut retenir : Bien que la pratique de prix de vente imposés soit qualifiée par la Commission européenne de restriction caractérisée (i.e. uneRead more
Rupture brutale des relations commerciales établies et préavis contractuel Cass. com. 28 juin 2023, n° 22-17.933 Ce qu’il faut retenir : Les parties sont libres de prévoir, au sein du contrat qui les lie, des stipulations relatives à la rupture de la relation commerciale concernant, en particulier, la durée du préavis. En revanche, l’existence d’unRead more
