Notification par voie postale : Présomption de pouvoir du signataire de l’avis de réception Cour de cassation – deuxième chambre civile, 2 octobre 2025 n°23-11.530 Ce qu’il faut retenir : La signature portée sur l’avis de réception d’une notification postale est présumée émaner du destinataire ou d’une personne habilitée par lui, sauf preuve contraire. IlRead more
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Le Conseil d’Etat réaffirme la connexion fiscalo-comptable Ce qu’il faut retenir : Dans trois décisions récentes, le Conseil d’Etat a réaffirmé la connexion fiscalo-comptable. La première décision a été rendue au sujet d’une indemnité versée dans le cadre d’un accord de restructuration interne prévoyant qu’une société intégrerait dans son activité existante d’achat et deRead more
Régularité d’une procédure de visite et de saisie : le juge pénal n’est pas compétent Ce qu’il faut retenir : Dans une décision du 10 septembre 2025 (Cass. crim., 10 sept. 2025, n°24-86.618), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le juge pénal n’est pas compétent pour juger de laRead more
Principe d’impartialité et présidence de la commission départementale des impôts directs par un magistrat Ce qu’il faut retenir : Par une décision du 26 septembre 2025 (CE, 26 septembre 2025, n° 492877), le Conseil d’Etat a jugé que le respect du principe d’impartialité n’interdit pas à un membre de la formation de jugement d’unRead more
Avoirs détenus à l’étranger, taxation d’office et libre circulation des capitaux : les règles de prescription applicables ne violent pas le droit de l’Union Européenne Ce qu’il faut retenir : Dans une décision du 17 septembre 2025 (Cass. com., 17 sept. 2025, n°23-10.403), la Cour de cassation a jugé que le dispositif de taxationRead more
La directive « mères-filiales » s’applique au-delà des impôts frappant les distributions des bénéfices des entreprises, ce qui pourrait inclure la taxe sur les salaires Ce qu’il faut retenir : Dans un arrêt du 1er août 2025 (CJUE, 1er août 2025, aff. jtes C-92/24 à C-94/24, Banca Mediolanum SpA), la Cour de justice de l’Union européenne aRead more
La Cour de cassation admet la substitution de motifs pour justifier le maintien d’impositions Ce qu’il faut retenir : Par un arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. com., 8 oct. 2025, n°24-16.995) a reviré sa jurisprudence relative à la possibilité, pour l’administration fiscale, de procéder à des substitutions de motifs, qui sont désormais possibles.Read more
Vers l’inconstitutionnalité des dispositions de la loi de finances pour 2025 qui valident le mode de calcul de la valeur locative de certains locaux professionnels ? Ce qu’il faut retenir : Par une décision du 17 septembre 2025 (CE, 17 septembre 2025, n° 506083, SNC United France 2021 Propco), le Conseil d’Etat a renvoyéRead more
Présentation du projet de loi de finances initiale pour l’année 2026 Ce qu’il faut retenir : Le 14 octobre 2025, le gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le projet de loi de finances initiale pour 2026. Il prévoit notamment l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales (art. 3)Read more
Lutte contre l’homophobie dans le sport : des obligations renforcées pour les clubs ? Contexte : Le Conseil d’État a progressivement prévu (avis du 29 octobre 2007 et décision du 18 juillet 2024) une obligation de résultat pour les clubs sportifs en matière de sécurité des rencontres. Cette obligation de résultat : S’imposeRead more
