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Union Européenne : le contrôle des investissements sortants par la Commission européenne Point au 13 février 2025   En bref : Dans un contexte mondial marqué par des tensions croissantes entre les grandes puissances, la Commission européenne a publié le 15 janvier 2025, une recommandation invitant les États membres à contrôler les investissements sortants et àRead more

Précision sur le délai de contestation d’une expertise du CSE Cass. Soc., 5 février 2025, n° 22-21.892   Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation précise que le délai de dix jours dont dispose l’employeur pour contester une expertise du CSE commence à courir le lendemain de la délibération du comité ou de laRead more

L’appel d’un jugement portant sur la recevabilité d’une tierce opposition doit suivre la procédure spéciale de l’appel à jour fixe Civ. 2e, 16 janv. 2025, F-B, n° 22-11.270, n° 22-11.301 et n° 22-11.547   Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation rappelle qu’une décision déclarant irrecevable une tierce opposition est susceptible d’appel. Cependant,Read more

Structuration des écritures en appel : principes et implications pratiques Cass. Civ 3ème, 9 janvier 2025, n°22-13.911   Ce qu’il faut retenir : Il résulte de la combinaison des articles 16 et 954 du Code de procédure civile qu’en cause d’appel, les parties doivent discuter des prétentions formulées dans le dispositif de leurs conclusions. DèsRead more

Rappel du principe selon lequel les circonstances postérieures à la rupture du contrat de l’agent commercial ne doivent pas être prises en compte dans l’évaluation de son préjudice et dans le calcul de l’indemnité réparatrice de l’article L. 134-2 du Code de commerce. Cass.Com, 29 janvier 2025, n° 23-21.527     Ce qu’il faut retenirRead more

Indemnisation des pertes subies par un mandataire distributeur de carburants CA Paris, Pôle 5, Ch. 4 ; 8 janvier 2025, n°23/01060   Ce qu’il faut retenir : Une compagnie pétrolière a l’obligation d’indemniser les pertes subies par son mandataire distributeur de carburants nées à l’occasion du mandat. Ces pertes ne peuvent être compensées avec lesRead more

Peut-on distribuer des dividendes en dehors de l’assemblée générale ordinaire annuelle ? Cass.com, 12 février 2025– n°23-11.410 PB     Ce qu’il faut retenir : En dehors des hypothèses strictement encadrées de distribution d’acomptes sur dividendes, la distribution de dividendes relève de la seule compétence de la collectivité des associés quelle que soit la formeRead more

Caducité automatique du contrat interdépendant des suites d’une résolution unilatérale du contrat principal Cass. com., 5 févr. 2025, n°23-23.358       Ce qu’il faut retenir : La résolution unilatérale d’un contrat principal entraîne automatiquement la caducité du contrat interdépendant, sans qu’il soit nécessaire de mettre en cause préalablement la société dont le contrat a étéRead more

Liberté de la preuve pour le vendeur d’espaces publicitaires tiers au contrat de mandat conclu entre l’annonceur et son mandataire Cass. com., 29 janvier 2025, n°23-19.341, publié au Bulletin     Ce qu’il faut retenir : Le vendeur d’espaces publicitaires qui a conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur bénéficie d’une action directeRead more

Communiqué de presse – Paris, le 7 février 2025 Dominique Perben apporte son expertise à l’international chez Simon Associés Depuis plus de 20 ans, Simon Associés, cabinet d’avocats de droit des affaires, reconnu en France et à l’international, accompagne les entreprises dans leur stratégie internationale et sur le terrain, participant ainsi à leur expansion. LeRead more