Annulation de l’article 750-1 du Code procédure civile et application sur les instances en cours Civ. 2e, 6 février. 2025, n° 22-20.070, Publié au bulletin Ce qu’il faut retenir : L’annulation de l’article 750-1 du Code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, par leRead more
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De la fin de non-recevoir à l’incompétence : confirmation de la sanction liée à la méconnaissance de la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence Cass. com., 29 janv. 2025, n°23-15.842, FS-B Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation confirme que la saisine d’une juridiction non spécialisée pour connaîtreRead more
Nullité du contrat d’achat exclusif de boissons d’une durée supérieure à 5 ans CA Bourges, 1ère chambre, 28 février 2025, n°24/00592 Ce qu’il faut retenir : La nullité du contrat d’achat exclusif de boissons ne peut être prononcée pour déséquilibre contractuel sur le fondement de l’article 1169 du Code civil s’il existe desRead more
La clause d’offre alternative dans les pactes d’associés : validité et conditions d’application Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.290, FS-B Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025, confirme la validité et l’efficacité des clauses d’offres alternatives (ou « clauses américaines ») insérées dansRead more
Restitutions consécutives à la force majeure Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-21.266 Ce qu’il faut retenir : Lorsque le contrat est synallagmatique et que les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, le créancier de l’obligation inexécutée du fait de l’empêchement du débiteur est également libéré deRead more
La durée d’une relation commerciale permettant de justifier son caractère établi Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 mars 2025, n° 23-22.182 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Paris en jugeant que le caractère établi des relations commerciales pouvait se justifierRead more
Communiqué de presse – Paris, le 24 mars 2025 Le cabinet Simon Associés est heureux d’annoncer l’arrivée de Hugues Hourdin en tant qu’Associé. Son arrivée s’accompagne de la création du département Droit Public des Affaires au sein de Simon Associés. Hugues Hourdin : un expert reconnu du droit public des affaires Avocat depuis 2014, Hugues HourdinRead more
Communiqué de presse – Paris, le 12 mars 2025 Le cabinet d’avocats Simon Associés annonce le lancement de www.international-franchising.com, le premier site internet et le guide dédié au développement des enseignes à l’international. Ce site innovant offre aux entrepreneurs et leurs entreprises des informations précieuses, des actualités et des conseils d’experts pour réussir dans leRead more
Union Européenne : le contrôle des investissements sortants par la Commission européenne Point au 13 février 2025 En bref : Dans un contexte mondial marqué par des tensions croissantes entre les grandes puissances, la Commission européenne a publié le 15 janvier 2025, une recommandation invitant les États membres à contrôler les investissements sortants et àRead more
Précision sur le délai de contestation d’une expertise du CSE Cass. Soc., 5 février 2025, n° 22-21.892 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation précise que le délai de dix jours dont dispose l’employeur pour contester une expertise du CSE commence à courir le lendemain de la délibération du comité ou de laRead more
