La défense, domaine réservé ? Ce qu’il faut retenir : Le Président de la République vient d’annoncer la création d’un « service national volontaire » ; Les commentateurs y voient la preuve que la politique de défense constituerait le cœur même du prétendu « domaine réservé » du Chef de l’Etat. Qu’en est-il réellement ? L’article 5 de la ConstitutionRead more
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CDD de remplacement sans terme précis : en l’absence d’information du titulaire, de la fin du contrat du salarié remplacé, le CDD se poursuit en CDI Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.259, Ce qu’il faut retenir : Lorsqu’un CDD de remplacement sans terme précis arrive à son terme – c’est-à-dire lorsque l’absence de la personneRead more
Relations commerciales UE-Etats-Unis : Rencontre bilatérale à Bruxelles entre les négociateurs américains et européens du 24 novembre 2025 En bref : Quatre mois après l’accord commercial du 27 juillet 2025 signé à Turnberry (Ecosse) sur les droits de douane, l’Union européenne et les Etats-Unis, les négociateurs américains et européens ont tenu (le 24 novembre 2025 àRead more
Prescription de l’obligation de paiement et revendication de propriété : l’articulation de ces notions rappelée par la Cour de cassation Cass. com., 19 nov. 2025, n°23-12.250 Ce qu’il faut retenir : Dans cet arrêt, publié au Bulletin, la Cour de cassation est venue rappeler que, si la prescription de la créance du prix de venteRead more
La primauté des statuts face aux engagements personnels des associés Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-21.160 (publié au Bulletin) Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025 (n° 23-21.160 publié au Bulletin) qu’un accord conclu entre associés dans un protocole d’investissement, constitue unRead more
Hausse des prix et imputabilité de la rupture des relations commerciales Cour d’appel de Paris – 15 octobre 2025, RG n°23/11730 Ce qu’il faut retenir : L’augmentation non négociable des prix, même minime, est une modification substantielle des conditions commerciales constitutive d’une rupture brutale des relations commerciales établies imputable à son auteur, qui ne peutRead more
Précisions sur la qualification d’un contrat conclu à distance et son articulation avec le droit commun Cass. com., 5 nov. 2025, n°23-22.883 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation rappelle que la remise physique du contrat signé dans les locaux du professionnel n’exclut pas la qualification de contrat à distance au sens deRead more
Directions juridiques et avocats : Ensemble les mains sur le volant ! Jean-Charles SIMON a été invité à participer à une table ronde sur les relations entre directeurs juridiques et avocats lors de la neuvième édition des Rendez-vous des Transformations du Droit le 26 novembre 2025. Organisée par Septeo Legal Suite à la CitéRead more
Conditions d’existence d’une société de fait permettant, dans le cas d’une activité de location meublée exercée par des copropriétaires indivis, de refuser l’application du régime des micro-entreprises Ce qu’il faut retenir : Dans une décision du 14 novembre 2025 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que leRead more
Compte-tenu des règles relatives à l’ordre d’imputation des déficits, le Conseil d’Etat limite l’exercice du droit de reprise de l’administration fiscale Ce qu’il faut retenir : Dans une décision qui sera publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge que « les déficits reportés sur les exercices suivants sont imputés sur les résultats bénéficiaires parRead more
