Clause exonératoire de responsabilité en cas de force majeure et déséquilibre significatif Cass.com., 26 février 2025, n°23-20.225 Ce qu’il faut retenir : Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé que l’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat. Un tel déséquilibre ne peut se déduire du seulRead more
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Qualification de l’action en rupture brutale : vers un nouveau rebondissement ? Cass. Civ. 1ère, 2 avril 2025, n°23-11.456 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation a décidé, le 2 avril 2025, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour trancher une question délicate : l’action en responsabilité pour ruptureRead more
Actes préparatoires à l’exercice d’une activité concurrente pendant l’exécution du contrat de franchise : absence de violation de la clause de non- concurrence Cass. com., 19 mars 2025, n°23-22.925 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation rappelle que le franchisé peut accomplir pendant le contrat, des actes préparatoires à une activitéRead more
Arbitrage – Réforme du droit français de l’arbitrage Point au 16 avril 2025 En bref : Le droit français de l’arbitrage pourrait être réformé, à la suite d’un rapport remis au garde des Sceaux le 20 mars 2025, proposant notamment la création d’un Code de l’arbitrage. Le rapport, dirigé par François Ancel (conseiller à laRead more
Quelles sont les conditions d’application des nouveaux seuils pour la désignation et le renouvellement des commissaires aux comptes ? CNCC EJ 2024-40, février 2025 Ce qu’il faut retenir : À la suite du décret n°2024-152 du 28 février 2024, entré en vigueur le 1er mars 2024, les seuils légaux déclenchant l’obligation de désignationRead more
L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 Par décret n° 69-248 du 18 mars 1969 du Président de la République a été publié au JO du 22 mars 1969 l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et auRead more
16e train de mesures restrictives de l’UE en réaction à la crise en Ukraine Point au 06 mars 2025 Pour mémoire : Les ministres des affaires étrangères ont, le 24 février 2025 – jour du troisième anniversaire de l’invasion de l’Ukraine – adopté un seizième train de mesures contre la Russie, en raison deRead more
Faillite personnelle : le contrôle de proportionnalité par le juge Cass. com., 15 janv. 2025, n°23-22.205 Ce qu’il faut retenir : En vertu du principe de proportionnalité, la cassation d’une partie des fautes retenues à l’encontre du dirigeant justifie la cassation de l’arrêt prononçant sa faillite personnelle. Pour approfondir : En l’espèce, par suite duRead more
La recevabilité de l’action en inopposabilité des actes de disposition accomplis par le débiteur, au mépris de la règle du dessaisissement, n’est pas subordonnée à l’existence d’une insuffisance d’actif préalablement avérée Cass. Com., 15 janv. 2025 n°23-18.695 Ce qu’il faut retenir : L’action en inopposabilité des actes de disposition accomplis par le débiteurRead more
La poursuite d’une activité déficitaire ne peut résulter du seul constat d’une augmentation du montant des dettes de la société Cass. com, 11 décembre 2024 n°23-19.807 Ce qu’il faut retenir : La simple augmentation des dettes du dirigeant ne suffit pas à prouver une faute de gestion susceptible d’engager sa responsabilité pour insuffisance d’actifRead more
