EUROPE – Droit des faillites : Adoption le 13 décembre 2024 d’un accord partiel par les ministres européens de la Justice de proposition de réglementation pour harmoniser certains éléments des législations nationales en matière d’insolvabilité Point au 13 janvier 2025 En bref : Les 27 pays de l’Union Européenne (« UE ») ont scellé un accord partielRead more
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Suisse/Union Européenne : La conclusion d’accords entre la Suisse et l’UE Point au 7 janvier 2025 En bref : Le 20 décembre 2024, après plus de dix ans d’âpres négociations, l’Union européenne (l’UE) et la Suisse ont conclu un paquet d’accords destinés à moderniser leurs relations bilatérales. La présidente de la Commission européenne, UrsulaRead more
La mise à pied disciplinaire ne nécessite pas l’accord du salarié protégé Cass. soc., 11 décembre 2024 n°23-13.332 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation rappelle que la mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé ne constitue ni une modification de son contrat de travail, ni un changement de ses conditions de travail.Read more
La nouvelle contribution pour la justice économique : aperçu complet Décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique Ce qu’il faut retenir : La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a instauré une expérimentation visant à moderniser la justice commerciale. Deux mesures phares en ressortentRead more
Interruption de prescription et décision devenue définitive Cass. Soc, 14 novembre 2024, n°22-17.438 Ce qu’il faut retenir : Conformément à l’article 2241 du Code civil, toute demande en justice, y compris en référé, interrompt la prescription. En vertu de l’article 2243 du même code, l’effet interruptif de prescription est non-avenu lorsque la demande enRead more
Article 101$1 TFUE : précision sur les critères d’appréciation des comportements anticoncurrentiels par effet CJUE, 5 décembre 2024, aff. C-606/23 Ce qu’il faut retenir : La Cour de justice précise que l’article 101§1 du TFUE n’impose pas à l’autorité de concurrence d’un État membre qui examine si un accord peut être qualifié de restrictionRead more
Garantie de passif : Eclairage sur sa mise en œuvre CA Rennes, 3 décembre 2024, n° 23/02376, Sté C2R Holding Ce qu’il faut retenir : La mise en œuvre d’une garantie de passif exige une attention particulière dans la rédaction de ses termes. Cet arrêt rappelle l’importance d’une rédaction précise des obligations de chacuneRead more
Absence de faute grave en cas de poursuite du contrat d’agence commerciale après résiliation aux torts de l’agent commercial Cass.com., 4 décembre 2024, n°23-16.962 Ce qu’il faut retenir : Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé qu’une faute de l’agent commercial ne peut être qualifiée de grave si le contrat d’agence commercialeRead more
L’importance de la rédaction des clauses d’agrément afin d’éviter l’interprétation in concreto des juges Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 3 janvier 2025, n°23/07757 Ce qu’il faut retenir : La Cour d’appel de Paris, Cour de renvoi après cassation, a rendu un arrêt rappelant l’importance de la rédaction de la clause d’agrément auRead more
Communiqué de presse – Paris, le 24 janvier 2025 Avec l’arrivée d’Aurélien Boulanger, spécialiste reconnu en droit social, Simon Associés étoffe son équipe Droit Social & Ressources Humaines. Ancien secrétaire de la Conférence du Stage, membre du Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris de 2013 à 2015, Aurélien Boulanger a exercé l’essentiel de saRead more
