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Indemnisation du préjudice en matière de rupture brutale : le lourd impact de la déduction des coûts fixes non supportés par la victime CA Paris, 2 avril 2025, n°23/11212   Ce qu’il faut retenir : La Cour d’appel de Paris applique la jurisprudence de la Cour de cassation en déduisant de l’indemnisation de la victimeRead more

L’ordonnance imposant la communication de pièces contenant des données à caractère personnel soumises au RGPD peut faire l’objet d’un recours immédiat Cour de cassation – chambre sociale, 9 avril 2025 n°22-23.639   Ce qu’il faut retenir : Sauf exceptions limitativement énumérées par le Code de procédure civile, les ordonnances rendues par le juge de laRead more

Précision sur le point de départ du délai d’opposition à une ordonnance portant injonction de payer Cour de cassation – deuxième chambre civile, 6 mars 2025 n°22-18.166   Ce qu’il faut retenir : Le point de départ du délai pour former opposition à une ordonnance portant injonction de payer court à compter de la premièreRead more

Edition 2025 du sommet – Choose France Point au 20 mai 2025   En bref : La 8e édition du sommet Choose France (2025), s’est tenue le lundi 19 mai totalisant un nouveau record : 20 milliards d’euros d’investissements annoncés. Pour mémoire : Depuis sa création en 2018, par le Président Emmanuel Macron, Choose France s’est imposéRead more

Obligations déclaratives: adoption de la DAC 9 pour mettre la bonne mise en oeuvre du pilier 2 de l’OCDE   Le 14 avril 2025, le Conseil a adopté une directive européenne dite « DAC 9 » (Directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dansRead more

Statuant sur une requête du CNB, le conseil d’Etat annule une infime partie des nouveaux commentaires administratifs relatifs au régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral   Les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) sont soumis à un régime fiscal complexe, dont les commentaires administratifs ont longtemps été issus de la réponse ministérielle CousinRead more

TVA à l’ère numérique: publication des directives « VIDA » au journal officiel de l’UE   Trois directives avaient été adoptés le 11 mars 2025 par le Conseil de l’Union européenne, dans le cadre du paquet « TVA à l’ère du numérique » (ViDA : VAT in the Digital Age). Elles ont été publiées au Journal OfficielRead more

Pour la cour de Cassation, des titres de sociétés à prépondérance immobilière peuvent être des biens immobiliers au sens de la convention fiscale franco luxembourgeoise de 1958, passibles de l’impôt sur la fortune en France entre les mains de leurs associés luxembourgeois   Dans un arrêt du 2 avril 2025 (Cass. com., 2 avril 2025,Read more

Exonérations fiscales et droit européen des aides d’Etat: la cour de justice précise les conditions d’appréhension de la sélectivité des avantages fiscaux   La confrontation des impôts nationaux au droit européen des aides d’Etat est à l’origine d’une importante insécurité juridique pour les Etats membres, les contribuables et leurs concurrents. En vue d’éviter que desRead more

Conditions d’imputation des pertes définitives de filiales étrangères: le conseil d’Etat pose plusieurs questions préjudicielles à la cour de justice   Depuis la décision Marks et Spencer (CJCE, 13 décembre 2005, Marks & Spencer, aff. C-446/03), la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’au regard de la liberté européenne d’établissement, un Etat membre neRead more