La clause d’offre alternative dans les pactes d’associés : validité et conditions d’application Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.290, FS-B Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025, confirme la validité et l’efficacité des clauses d’offres alternatives (ou « clauses américaines ») insérées dansRead more
Blog
Restitutions consécutives à la force majeure Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-21.266 Ce qu’il faut retenir : Lorsque le contrat est synallagmatique et que les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, le créancier de l’obligation inexécutée du fait de l’empêchement du débiteur est également libéré deRead more
La durée d’une relation commerciale permettant de justifier son caractère établi Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 mars 2025, n° 23-22.182 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Paris en jugeant que le caractère établi des relations commerciales pouvait se justifierRead more
Communiqué de presse – Paris, le 24 mars 2025 Le cabinet Simon Associés est heureux d’annoncer l’arrivée de Hugues Hourdin en tant qu’Associé. Son arrivée s’accompagne de la création du département Droit Public des Affaires au sein de Simon Associés. Hugues Hourdin : un expert reconnu du droit public des affaires Avocat depuis 2014, Hugues HourdinRead more
Communiqué de presse – Paris, le 12 mars 2025 Le cabinet d’avocats Simon Associés annonce le lancement de www.international-franchising.com, le premier site internet et le guide dédié au développement des enseignes à l’international. Ce site innovant offre aux entrepreneurs et leurs entreprises des informations précieuses, des actualités et des conseils d’experts pour réussir dans leRead more
Union Européenne : le contrôle des investissements sortants par la Commission européenne Point au 13 février 2025 En bref : Dans un contexte mondial marqué par des tensions croissantes entre les grandes puissances, la Commission européenne a publié le 15 janvier 2025, une recommandation invitant les États membres à contrôler les investissements sortants et àRead more
Précision sur le délai de contestation d’une expertise du CSE Cass. Soc., 5 février 2025, n° 22-21.892 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation précise que le délai de dix jours dont dispose l’employeur pour contester une expertise du CSE commence à courir le lendemain de la délibération du comité ou de laRead more
L’appel d’un jugement portant sur la recevabilité d’une tierce opposition doit suivre la procédure spéciale de l’appel à jour fixe Civ. 2e, 16 janv. 2025, F-B, n° 22-11.270, n° 22-11.301 et n° 22-11.547 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation rappelle qu’une décision déclarant irrecevable une tierce opposition est susceptible d’appel. Cependant,Read more
Structuration des écritures en appel : principes et implications pratiques Cass. Civ 3ème, 9 janvier 2025, n°22-13.911 Ce qu’il faut retenir : Il résulte de la combinaison des articles 16 et 954 du Code de procédure civile qu’en cause d’appel, les parties doivent discuter des prétentions formulées dans le dispositif de leurs conclusions. DèsRead more
Rappel du principe selon lequel les circonstances postérieures à la rupture du contrat de l’agent commercial ne doivent pas être prises en compte dans l’évaluation de son préjudice et dans le calcul de l’indemnité réparatrice de l’article L. 134-2 du Code de commerce. Cass.Com, 29 janvier 2025, n° 23-21.527 Ce qu’il faut retenirRead more
