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Statuant sur une requête du CNB, le conseil d’Etat annule une infime partie des nouveaux commentaires administratifs relatifs au régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral   Les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) sont soumis à un régime fiscal complexe, dont les commentaires administratifs ont longtemps été issus de la réponse ministérielle CousinRead more

TVA à l’ère numérique: publication des directives « VIDA » au journal officiel de l’UE   Trois directives avaient été adoptés le 11 mars 2025 par le Conseil de l’Union européenne, dans le cadre du paquet « TVA à l’ère du numérique » (ViDA : VAT in the Digital Age). Elles ont été publiées au Journal OfficielRead more

Pour la cour de Cassation, des titres de sociétés à prépondérance immobilière peuvent être des biens immobiliers au sens de la convention fiscale franco luxembourgeoise de 1958, passibles de l’impôt sur la fortune en France entre les mains de leurs associés luxembourgeois   Dans un arrêt du 2 avril 2025 (Cass. com., 2 avril 2025,Read more

Exonérations fiscales et droit européen des aides d’Etat: la cour de justice précise les conditions d’appréhension de la sélectivité des avantages fiscaux   La confrontation des impôts nationaux au droit européen des aides d’Etat est à l’origine d’une importante insécurité juridique pour les Etats membres, les contribuables et leurs concurrents. En vue d’éviter que desRead more

Conditions d’imputation des pertes définitives de filiales étrangères: le conseil d’Etat pose plusieurs questions préjudicielles à la cour de justice   Depuis la décision Marks et Spencer (CJCE, 13 décembre 2005, Marks & Spencer, aff. C-446/03), la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’au regard de la liberté européenne d’établissement, un Etat membre neRead more

Les entreprises internationales confrontées au risque de reconnaissance d’un établissement stable occulte   Fondé sur le nexus liant une activité et un territoire, l’enjeu du principe de territorialité est, dans le cadre du système fiscal international pensé au XXe siècle, d’imposer la valeur là où elle est produite. En droit positif, ceci suppose d’appréhender l’existenceRead more

Le projet de décret PPE3   Le cabinet assiste le Cercle d’Etude Réalités Ecologiques et Mix Energétique (CEREME) dans ses démarches tendant à obtenir que le projet de décret dit PPE 3, qui fixe les objectifs de la politique énergétique nationale à l’horizon 2035, ne soit pas publié en l’état, avant que ne se tienneRead more

L’effet de saturation des éoliennes   Dans un arrêt n°2°NC00801 du 3 avril 2025 la cour administrative d’appel de Nancy a annulé les arrêtés du préfet des Ardennes du 26 juin 2017 autorisant l’exploitation de quelque 63 éoliennes au Mont des Quatre Faux, soit le parc le plus puissant de France avec une capacité deRead more

L’accès des mineurs aux sites pornographiques   Le tribunal administratif de Paris, pour la première fois saisi d’une décision de l’Arcom enjoignant le blocage d’un site ne respectant pas les obligations de contrôle de l’âge, a rendu 15 avril 2025 (TA Paris, n°2506972/5-4, société Cloudfare) un important jugement. Sous l’empire de la loi du 21Read more

Le paiement de travaux supplémentaires dans le cadre d’un marché public de travaux à prix forfaitaire   La société Eiffage Construction Sud-Est avait conclu avec l’office public de l’habitat de Toulon Habitat Méditerranée un marché à prix global et forfaitaire relatif à la construction de 122 logements sociaux. Un différend est né, à l’issue desRead more