Refus de permis de construire : le recours à des prescriptions spéciales relève de l’appréciation discrétionnaire de l’administration, et ne constitue pas une obligation pour permettre la délivrance CE avis du 11 avril 2025, n° 498803 Ce qu’il faut retenir : Dans un avis n°498803 en date du 11 avril 2025, le Conseil d’Etat créeRead more
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Calcul du délai de péremption d’un permis de construire CE 21 février 2025, n° 493902 Ce qu’il faut retenir : Dans une décision en date du 21 février 2025, le Conseil d’État a clarifié les règles concernant la péremption du délai de validité des autorisations d’urbanisme, notamment les permis de construire. Celui-ci a misRead more
Sanction disciplinaire : les preuves issues d’un dispositif de vidéoprotection conforme au RGPD sont recevables Cass. soc., 21 mai 2025 – n° 22-19.925 Ce qu’il faut retenir : Les images provenant d’un dispositif de vidéoprotection dont la finalité première est d’assurer la sécurité des biens et des personnes peuvent être réutilisées par l’employeur à desRead more
Résidence principale : l’indemnité de réparation hors d’atteinte des créanciers Cass. com du 30 avril 2025, n°214-10.680 Ce qu’il faut retenir : L’insaisissabilité légale de la résidence principale de l’entrepreneur individuel prévue à l’article L.526-1 du Code de commerce s’étend à l’indemnité destinée à en assurer la réparation. Quant aux conflits de juridictions ilsRead more
Union Européenne Clause Attributive de juridiction asymétrique soumise au règlement Bruxelles I bis CJUE, 27 févr. 2025, aff. C-537/23, Società Italiana Lastre SpA (SIL) c/ Agora SARL En bref : Le 27 février 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé, sur saisine de la Cour de cassation française, lesRead more
Refus d’agrément du candidat repreneur par le franchiseur CA Montpellier, 6 mai 2025, n°23/05066 Ce qu’il faut retenir : Le refus d’agrément d’un candidat repreneur ne peut être qualifié d’abusif dès lors qu’il est légitime pour un franchiseur de s’assurer que le candidat-repreneur est en mesure de fournir une prestation au moins équivalente à celleRead more
La clause déterminant la loi applicable au contrat ne s’applique pas au sous-acquéreur Cour de cassation, chambre civile 1, 28 mai 2025, n°23-20.341 Ce qu’il faut retenir : La loi applicable pour l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant de la chose vendue doit être déterminée en application du Règlement européen n°864/2007 (ci-après « RèglementRead more
Compétence des tribunaux de commerce en matière de contestation relative aux sociétés à responsabilité limitée Cour de cassation – chambre commerciale, 28 mai 2025 n°24-14.148 Ce qu’il faut retenir : En application des articles L. 721-3, 2° et L. 210-1 du Code de commerce, la Cour de cassation juge que les contestationsRead more
Union Européenne Clause attributive de juridiction soumise au règlement Bruxelles I bis Cass Civ. 1re, 02 avr. 2025, F-B, n° 23-12.384 En bref : Le 02 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que les juridictions françaises étaient incompétentes pour statuer sur un litige opposant une entrepreneureRead more
Validité d’une clause d’approvisionnement exclusif : illustration de la suffisance de la contrepartie consentie CA Paris, 15 mai 2025, n°22/00044 Ce qu’il faut retenir : Un contrat assorti d’une clause d’exclusivité encourt la nullité lorsque la contrepartie consentie au distributeur s’avère dérisoire ou illusoire. À l’inverse, l’existence d’avantages réels et significatifs au bénéfice de ceRead more
