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Communiqué de presse – Paris, le 10 octobre 2025 Le cabinet SIMON ASSOCIES est heureux d’annoncer la nomination d’Alexandre Maitrot de la Motte en qualité d’Avocat Associé. Aux côtés de Romain Grau, il contribuera à développer le Département Fiscal avec pour objectif d’être une référence française. Professeur de droit fiscal à la Faculté de droitRead more

Communiqué de presse – Paris, le 26 septembre 2025 Le cabinet SIMON ASSOCIES renforce son expertise en droit pénal des affaires avec l’arrivée de Christophe Michaud en qualité d’associé. Cette arrivée s’inscrit dans le cadre de la stratégie de développement du cabinet et vient consolider son expertise dans ces domaines d’activités stratégiques.  Christophe Michaud : unRead more

Occultation possible de l’adresse personnelle des dirigeants : progrès et limites Décret n°2025-840 du 22 août 2025   Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 marque une avancée notable pour la protection des données personnelles des personnes physiques mentionnées à l’article R. 123-54 du Code de commerce (gérants, présidents, directeurs généraux, membres du directoire,Read more

La saisine d’une cour d’appel incompétente relève désormais d’une exception d’incompétence Cour de cassation – deuxième chambre civile, 3 juillet 2025 n°22-93.979 et n°21-11.905   Ce qu’il faut retenir : La saisine d’une cour d’appel incompétente, qu’elle le soit territorialement ou matériellement, ne relève plus d’une fin de non-recevoir mais d’une exception d’incompétence. Dès lors,Read more

Validité du contrat de franchise : société en formation et fusion-absorption du franchiseur CA Rennes, 10 juin 2025, n° 24/01837 Ce qu’il faut retenir : Les avenants conclus postérieurement à l’immatriculation d’une société peuvent suffire à régulariser un contrat de franchise signé par une société en formation, sans les mentions « au nom » ou «Read more

Un aveu ne permet pas d’établir les relations juridiques entre les parties Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2025, n°23-21.074     Ce qu’il faut retenir : Un aveu, qui est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques (article 1383 duRead more

Résiliation anticipée du contrat, honoraires de résultat et préjudice de perte de chance Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n°23-21.882 Ce qu’il faut retenir : Dans cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de résiliation anticipée d’un contrat, emportant la disparition d’une éventualité favorable, le préjudice subi s’analyse enRead more

Nullité de la clause interdisant la revente sur internet et résiliation aux torts du franchiseur du fait de son manquement à son obligation de bonne foi et d’assistance Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 4 juin 2025, n°2206185   Ce qu’il faut retenir : Dans un litige opposant un franchiseur à son multi-franchisé,Read more

Accident de travail reconnu par la CPAM : la rupture du contrat est-elle forcément nulle ? Cass. Soc. 10 sept 2025 n° 24-12.900, FS-B   Ce qu’il faut retenir : La prise en charge d’un arrêt au titre de la législation sur les risques professionnels ne constitue pas à elle seule la preuve de l’existence d’unRead more

Union Européenne / Mercosur – L’accord d’association : une nouvelle ère pour les relations commerciales ? Point au 18 septembre 2025     En bref : Après 25 ans de négociations, l’Union européenne (UE) et le Mercosur[1] sont parvenus à un accord de coopération le 6 décembre 2024. Cet accord vise à créer une des plus grandes zonesRead more