Responsabilité civile et IA : qui est responsable ? – Interview de Fabrice DEGROOTE dans Les Echos Solutions Dans une interview pour Les Echos Solutions, Fabrice DEGROOTE apporte son éclairage juridique sur les enjeux de responsabilité en cas de dommages causés par une intelligence artificielle et notamment au regard de la nouvelle directive sur lesRead more
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La Cour de Cassation apporte des précisions relatives à la notion d’évènement susceptible d’ouvrir un nouveau délai de réclamation en matière d’impôt sur la fortune Ce qu’il faut retenir : En matière d’impôt sur la fortune, seul un événement influant sur le bien-fondé de l’imposition peut ouvrir un nouveau délai de réclamation. La découverteRead more
Le Conseil d’Etat précise les conditions de recevabilité des recours pour excès de pouvoir dirigés contre des rescrits fiscaux Ce qu’il faut retenir : Une prise de position formelle de l’administration en réponse à un rescrit fiscal peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir si elle entraîne des effets notables autres queRead more
Le Conseil d’Etat précise les règles de qualification et les conditions d’imposition des revenus perçus en France par l’associé d’une société civile allemande Ce qu’il faut retenir : Les revenus perçus par un artiste non-résident via une société civile étrangère peuvent relever des bénéfices non commerciaux s’il est établi que la société est assimilableRead more
Un contribuable français qui a tardé à déclarer des revenus suisses à l’administration fiscale française peut solliciter une indemnisation en cas de fourniture trop tardive de l’attestation française permettant d’obtenir le remboursement de l’impôt anticipé suisse Ce qu’il faut retenir : Lorsqu’un résident français demande le remboursement de l’impôt anticipé suisse via le formulaireRead more
L’administration doit établir l’existence d’une intention frauduleuse pour appliquer l’amende de l’article 1737 du Code Général des Impôts qui réprime des omissions sur des factures afin de dissimuler des éléments d’identification de ses clients Ce qu’il faut retenir : L’amende de 50 % prévue à l’article 1737 du CGI pour dissimulation d’identité ne peutRead more
Le Conseil d’Etat rappelle les règles relatives à la charge de la preuve en matière de prix de transfert Ce qu’il faut retenir : Pour corriger les résultats d’une entreprise sur le fondement de l’article 57 du CGI, l’administration doit prouver le caractère anormal des prix pratiqués entre sociétés liées, par une comparaison fiableRead more
La Cour européenne des droits de l’Homme statue pour la première fois sur une situation de discrimination à rebours en matière fiscale Ce qu’il faut retenir : La Cour européenne des droits de l’homme admet que des contribuables se trouvant dans des situations purement internes puissent être fiscalement moins bien traités que ceux quiRead more
Refus de permis de construire : le recours à des prescriptions spéciales relève de l’appréciation discrétionnaire de l’administration, et ne constitue pas une obligation pour permettre la délivrance CE avis du 11 avril 2025, n° 498803 Ce qu’il faut retenir : Dans un avis n°498803 en date du 11 avril 2025, le Conseil d’Etat créeRead more
Calcul du délai de péremption d’un permis de construire CE 21 février 2025, n° 493902 Ce qu’il faut retenir : Dans une décision en date du 21 février 2025, le Conseil d’État a clarifié les règles concernant la péremption du délai de validité des autorisations d’urbanisme, notamment les permis de construire. Celui-ci a misRead more
