Nouvelle décision du Conseil d'Etat relative à l'amendement Charasse
Ce qu'il faut retenir :
Le Conseil d’Etat retient que l’amendement Charasse n’est pas applicable en cas d'augmentation de capital réalisée simultanément à l'acquisition de titres (CE, 8e ch., 19 juin 2026, n°502486, SAS Lilas France).
Pour approfondir :
La question posée concernait la réintégration, au résultat d’ensemble, d’une fraction des charges financières. Il s’agissait de savoir si, en cas d’augmentation de capital réalisée simultanément à l’acquisition de titres, les fonds apportés devaient ne réduire le prix d’acquisition qu’à concurrence de la part effectivement affectée au financement de l’opération. Selon le Conseil d’Etat, qui a répondu négativement à cette question, le mécanisme de l’amendement Charasse prévoit une réduction du prix d’acquisition du montant des fonds apportés, sans subordonner cette imputation à une condition d’affectation. En d’autres termes, dès lors que l’augmentation de capital est simultanée, l’imputation peut être intégrale.
Un article extrait de La Lettre de la Fiscalité - Juin 2026
