Fiscalité locale : le Conseil d'Etat précise les conditions de recours contre les décisions des commissions départementales des valeurs locatives de ne pas modifier les coefficients de localisation
Ce qu'il faut retenir :
Afin de garantir la conformité de l’article 1518 ter du Code général des impôts avec la Constitution (droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction, protégé par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen), le Conseil d’Etat juge que les décisions des commissions départementales des valeurs locatives de ne pas modifier un coefficient de localisation peuvent faire l’objet de recours pour excès de pouvoir (CE, 19 juin 2026, n° 505124, SCI Rosny Beauséjour).
Pour approfondir :
La décision SCI Rosny Beauséjour est motivée comme suit : « Il résulte des dispositions contestées du II de l’article 1518 ter du code général des impôts (…) qu’à chacune des échéances qu’elles prévoient, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels apprécie si la situation particulière des parcelles au sein des secteurs d’évaluation justifie l’application d’un coefficient de localisation majorant ou minorant le tarif par mètre carré retenu par catégorie de propriétés bâties dans chacun de ces secteurs. A l’occasion de chacune de ces échéances, la modification par la commission du coefficient de localisation appliqué à une parcelle donnée, la décision de maintenir inchangé ce coefficient ou de réitérer l’absence d’application de tout coefficient à cette parcelle constituent des décisions susceptibles de faire l’objet, dans le délai de recours contentieux, d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ».
Un article extrait de La Lettre de la Fiscalité - Juin 2026
