Loi de simplification de la vie économique
Conseil constitutionnel 21 mai 2026 – n° 903 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi les 21 et 28 avril 2026 par deux groupes de députés : les groupes « Socialistes et apparentés » et « Écologiste et Social » d'une part, et une partie du groupe « Les Démocrates » d'autre part, afin de contester plusieurs dispositions de la loi de simplification de la vie économique. Par sa décision du 21 mai 2026, le Conseil a censuré un nombre particulièrement élevé de dispositions, non pas pour des raisons de fond, mais au nom d'une règle de procédure : l'absence de lien entre les amendements introduits en cours de navette et le texte initial du projet de loi.
Parmi les dispositions censurées figure notamment l'article 37, qui supprimait le dispositif des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Une censure qui, au-delà de son aspect technique, soulève des questions profondes sur l'équilibre des pouvoirs entre le Parlement et le Conseil constitutionnel.
Les ZFE, un sujet éminemment politique :
Les zones à faibles émissions mobilité sont l'un des sujets clivants du débat public de ces dernières années. Instaurées pour lutter contre la pollution atmosphérique dans les grandes agglomérations, elles interdisent la circulation des véhicules les plus polluants dans certains périmètres urbains. Leur bilan environnemental est documenté : selon Airparif, la ZFE d'Île-de-France contribue à hauteur de 14 % à la réduction des émissions d'oxydes d'azote sur le territoire de la Métropole du Grand Paris.
Mais leur bilan social et politique est tout autre. Présentées par leurs détracteurs comme une mesure punitive frappant en priorité les ménages modestes et les artisans qui ne peuvent pas se permettre de renouveler leur véhicule, les ZFE cristallisent un sentiment d'injustice territoriale et sociale profondément ancré. C'est précisément pour répondre à cette préoccupation que le Parlement avait choisi de les supprimer dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique.
Le Conseil constitutionnel n'a pas jugé cette suppression inconstitutionnelle sur le fond. Il a pris soin de préciser qu'il ne préjugeait pas de la conformité au fond de ces dispositions aux exigences constitutionnelles. Mais le Conseil a néanmoins censuré l'article 37, pour une raison purement procédurale.
L'article 45 de la Constitution : une réforme censée libérer le droit d'amendement
Pour comprendre la censure, il faut revenir à la réforme constitutionnelle de 2008, qui a modifié l'article 45 de la Constitution. Dans sa rédaction issue de cette réforme, le premier alinéa de cet article dispose désormais que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
Cette modification était présentée à l'époque comme une avancée significative pour le droit d'amendement parlementaire. En introduisant la notion de lien « même indirect », le constituant entendait assouplir les conditions dans lesquelles les parlementaires pouvaient enrichir un texte en cours de discussion, rompant avec une conception trop restrictive, consacrée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du droit d'amendement. L'objectif affiché était de redonner au Parlement une capacité d'initiative et d'action plus large dans le cadre des navettes législatives.
Dans la pratique, le Conseil constitutionnel en a fait un instrument de censure redoutablement efficace. Saisi de la loi de simplification de la vie économique, il a ainsi constaté, article par article, que pas moins d'une vingtaine de dispositions, dont l'article 37 sur les ZFE, ne présentaient aucun lien, même indirect, avec le projet de loi initial. La réforme de 2008, censée ouvrir le droit d'amendement, est ainsi devenue, sous l'effet de l'interprétation qu'en fait le Conseil, un outil supplémentaire pour contrôler et restreindre l'activité législative du Parlement.
Une loi "fourre-tout" ou une loi de simplification globale ?
La loi de simplification de la vie économique est, par nature, une loi transversale. Déposée initialement avec 28 articles répartis en douze titres couvrant des domaines aussi variés que la commande publique, les procédures administratives, les projets industriels, le droit minier ou encore la transition énergétique, elle avait vocation à réformer simultanément de nombreuses dispositions éparpillées dans autant de codes différents. C'est précisément l'objet d'une telle loi : regrouper en un seul texte des mesures de simplification qui, prises isolément, ne justifieraient pas chacune un projet de loi spécifique.
Le Parlement s'est naturellement saisi de ce véhicule législatif pour y intégrer d'autres mesures de simplification ou de réforme, notamment la suppression des ZFE ou les assouplissements aux objectifs de zéro artificialisation nette des sols. Des choix politiques contestés, certes, mais des choix qui s'inscrivaient logiquement dans l'esprit général d'un texte destiné à alléger les contraintes pesant sur les entreprises, les collectivités et les particuliers.
Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement. En appliquant de façon particulièrement stricte la règle du lien avec le texte initial, il a vidé la loi d'une partie substantielle de son contenu. On peut légitimement se demander ce qu'il reste du pouvoir d'amendement parlementaire lorsque, dans le cadre d'une loi de simplification globale touchant à une dizaine de codes différents, on ne peut pas y introduire d'autres mesures de simplification sous peine de voir sa copie censurée par le Conseil.
Un Conseil constitutionnel qui bride le Parlement
La décision du 21 mai 2026 illustre une tension croissante entre le contrôle de constitutionnalité et l'exercice effectif du pouvoir législatif. En censurant en bloc près d'une vingtaine d'articles pour des motifs procéduraux, sans même se prononcer sur leur conformité au fond, le Conseil constitutionnel prive le Parlement du fruit de ses délibérations sans offrir de réponse sur le fond aux questions posées.
Sur les ZFE, les parlementaires sont ainsi renvoyés à la case départ. Ils devront, s'ils souhaitent maintenir leur choix politique, introduire cette mesure dans un autre texte législatif. Pour le dire autrement, cette contrainte procédurale ralentit, complique et décourage l'action législative sur des sujets qui, pourtant, intéressent directement des millions de Français.
La réforme de 2008 promettait un Parlement revalorisé et un droit d'amendement élargi. La jurisprudence du Conseil constitutionnel, en transformant la notion de lien « même indirect » en filtre drastique, tend à produire l'effet inverse. On peut se demander si, à force de vouloir garantir la cohérence formelle des lois, le Conseil ne sacrifie pas la capacité du législateur à répondre concrètement et rapidement aux attentes des citoyens.
Un article extrait de La Lettre des Affaires Publiques - Juin 2026
