Biens abandonnés : le Conseil constitutionnel valide la procédure d'expropriation simplifiée
Conseil constitutionnel 22 mai 2026 – n° 1200 QPC
Ce qu’il faut retenir :
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions encadrant la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste et l'expropriation simplifiée des biens abandonnés.
Le Conseil constitutionnel était saisi par la voie d'une QPC des articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions permettent aux communes d'engager, à l'égard de biens sans occupant habituel et manifestement non entretenus, une procédure aboutissant à leur expropriation au profit de la collectivité, en vue de leur réhabilitation ou de la réalisation d'un projet d'intérêt collectif.
Il était notamment reproché à ces dispositions de définir avec une imprécision les critères déclenchant la procédure (« occupant à titre habituel » et « absence manifeste d’entretien de l’immeuble »), de ne pas garantir au propriétaire un délai suffisant pour remédier à l'état d'abandon, et de permettre à l'autorité expropriante de prendre possession du bien avant toute indemnisation définitive et toute intervention du juge judiciaire, en méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le Conseil n'a pas fait droit à cette argumentation.
Il a d'abord considéré que le législateur avait suffisamment défini les notions « d'occupant à titre habituel » et « d’absence manifeste d'entretien de l’immeuble », sans en reporter la détermination sur le maire, dont l'appréciation demeure soumise au contrôle du juge. Il a ensuite estimé que le délai de trois mois ouverts au propriétaire, pendant lequel celui-ci peut mettre fin à l'état d'abandon ou conclure avec le maire une convention fixant les travaux à réaliser, constitue une garantie suffisante au regard des exigences constitutionnelles.
Pour approfondir :
S'agissant de la procédure d'expropriation simplifiée, le Conseil a admis que le propriétaire peut se voir dépossédé de son bien avant d'être intégralement indemnisé, ce qui constitue une dérogation au principe posé par l'article 17 de la Déclaration de 1789. Il a jugé que cette dérogation était justifiée pour deux raisons. D'une part, elle poursuit un objectif d'intérêt général suffisamment fort : mettre rapidement fin à des situations dans lesquelles l’état de dérogation des biens menace la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. D'autre part, le propriétaire n'est pas laissé sans protection :
- La prise de possession est subordonnée au paiement ou à la consignation d'une indemnité provisionnelle, qui ne peut être inférieure à l'évaluation effectuée par le service chargé des domaines ;
- Le juge de l'expropriation demeure compétent pour fixer le montant de l'indemnité définitive, à défaut de cession amiable ;
- Le propriétaire peut contester devant le juge administratif, y compris en référé, tant la décision du conseil municipal que l'arrêté déclaratif d'utilité publique.
Le Conseil constitutionnel en a déduit que le dispositif contesté fait l’objet d’une conciliation qui n'est pas déséquilibrée entre l'intérêt général attaché à la lutte contre les biens abandonnés et la protection constitutionnelle du droit de propriété.
Il a écarté l'ensemble des griefs et déclaré les dispositions conformes à la Constitution.
Un article extrait de La Lettre des Affaires Publiques - Juin 2026
