Conclusions d'appelant : exigence d'une demande d'infirmation ou d'annulation dans le délai de l'article 908 CPC
Cour de cassation – deuxième chambre civile, 21 mai 2026 n°23-16.504
Ce qu'il faut retenir :
La Cour de cassation rappelle que, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d’appelant déposées dans le délai de l’article 908 du Code de procédure civile doivent impérativement comporter, dans leur dispositif, une demande expresse tendant à l’infirmation ou à l’annulation du jugement entrepris.
À défaut, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement, sauf à relever la caducité de l’appel, aucune régularisation n’étant possible après l’expiration du délai de l’article 908.
Pour approfondir :
En l’espèce, une société et son assureur avaient interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce ayant déclaré leurs demandes irrecevables dans un litige les opposant à un établissement portuaire et à plusieurs sociétés du secteur.
Les appelants avaient déposé leurs premières conclusions le 26 avril 2022, dans le délai de l’article 908 du CPC, mais leur dispositif ne comportait aucune demande d’infirmation ou d’annulation du jugement.
Ce n’est que par conclusions notifiées postérieurement au délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de procédure civile que les appelants avaient sollicité, pour la première fois, l’infirmation du jugement.
La Cour d’appel de Rouen a néanmoins estimé être valablement saisie de l’appel, considérant notamment que la déclaration d’appel visait l’ensemble des chefs critiqués du jugement et que les dernières écritures contenaient une demande d’infirmation du jugement.
Saisi d’un pourvoi principal par l’établissement portuaire, et de pourvois incidents, la Cour de cassation a censuré cette analyse.
Elle rappelle, d’une part, que lorsque le dispositif des conclusions d’appelant ne contient ni demande d’infirmation ni demande d’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer celui-ci, sauf à relever la caducité de l’appel.
Elle précise, d’autre part, dans la continuité de sa jurisprudence du 11 septembre 2025 (n° 23-10.426), que dans les procédures avec représentation obligatoire, le dispositif des conclusions remises dans le délai de l’article 908 doit impérativement comporter une prétention expresse d’infirmation ou d’annulation du jugement.
Or, en l’espèce, la Cour constate que les conclusions déposées dans le délai légal ne comportaient aucune telle demande et que la prétention tendant à l’infirmation n’a été formulée que dans des conclusions signifiées le 12 septembre 2022, soit après expiration du délai de l’article 908.
Elle en déduit que la cour d’appel ne pouvait que confirmer le jugement, sauf à relever d’office la caducité de l’appel.
La régularisation des conclusions d’appelant demeure cependant possible, mais uniquement si elle intervient dans le délai prévu par l’article 908 du code de procédure civile.
En conséquence, la cour d’appel, qui s’est estimée valablement saisie malgré l’absence, dans le délai légal, de demande expresse d’infirmation ou d’annulation du jugement, a violé les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile.
À rapprocher :
- Article 542 du Code de procédure civile
- Article 908 du Code de procédure civile
- Article 954 du Code de procédure civile
- Cass. 2ème Civ, 11 septembre 2025 n°23-10.426
Un article rédigé par Marine BUIRETTE du Département Contentieux et Arbitrage
