Assignation en intervention forcée en référé : inapplicabilité du délai de placement de 15 jours (art.754 CPC)
Cour de cassation – deuxième chambre civile, 21 mai 2026 n°23-23.636
Ce qu'il faut retenir :
La Cour de cassation juge que le délai de placement de quinze jours, prévu par l’article 754 du Code de procédure civile, ne s’applique pas à l’assignation en intervention forcée délivrée dans le cadre d’une instance de référé déjà pendante.
En conséquence, la caducité prévue par ce texte n’est pas encourue lorsque l’assignation en intervention forcée n’a pas été placée quinze jours avant l’audience.
Ainsi, l’absence de cette partie à l’audience de renvoi, même sans dispense, ne suffit pas à caractériser un appel non soutenu.
Pour approfondir :
Dans le cadre de cette instance déjà engagée, les vendeurs ont, par assignation du 4 mai 2022 visant l’audience du 19 mai 2022, appelé en cause leur propre venderesse afin que les opérations d’expertise à intervenir lui soient déclarées communes et opposables.
Cette assignation en intervention forcée n’a toutefois été remise au greffe que le 9 mai 2022, soit moins de quinze jours avant l’audience.
Le juge des référés puis la cour d’appel ont néanmoins écarté la caducité de l’assignation.
La venderesse appelée en cause a alors formé un pourvoi en cassation. Elle soutenait qu’en application de l’article 754 du Code de procédure civile, l’assignation aurait dû être remise au greffe au moins quinze jours avant l’audience, aucune réduction des délais n’ayant été autorisée sur le fondement de l’article 755 du même code.
Elle en déduisait que le placement de l’assignation le 9 mai 2022, pour une audience fixée au 19 mai suivant, devait entraîner la caducité de l’assignation ainsi que l’irrecevabilité des demandes d’expertise formées à son encontre.
La Cour de cassation rejette toutefois le pourvoi.
Elle rappelle que l’intervention forcée constitue une demande incidente, laquelle suppose l’existence d’une instance préalable déjà pendante. Dès lors, l’assignation délivrée au tiers n’a pas pour objet de saisir initialement la juridiction.
La Haute juridiction en déduit que les dispositions de l’article 754 du Code de procédure civile, relatives à la saisine initiale de la juridiction, ne sont pas applicables à l’assignation en intervention forcée.
Cette décision présente un intérêt pratique certain en matière de référé expertise. En refusant d’étendre mécaniquement aux interventions forcées le régime applicable à l’assignation introductive d’instance, la Cour de cassation sécurise les appels en cause et limite les risques de caducité purement formalistes.
À rapprocher :
Un article rédigé par Marine BUIRETTE du Département Contentieux et Arbitrage
