Licenciement irrégulier et injustifié : les indemnités ne se cumulent pas
Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2026, pourvoi n° 25-12.673
Ce qu'il faut retenir :
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 1235-2 du Code du travail ne se cumule pas avec l'indemnité accordée au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.
Pour approfondir :
Un salarié engagé en qualité de directeur des opérations avait été licencié en mai 2020. Contestant la rupture de son contrat de travail, il avait saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires. Les juges du fond avaient notamment considéré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ils avaient condamné l'employeur à verser au salarié, non seulement une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais également une indemnité distincte pour irrégularité de procédure.
L'employeur a formé un pourvoi en cassation en soutenant que ces deux indemnités ne pouvaient être cumulées. Aux termes de son arrêt du 6 mai 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation lui donne raison.
Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail issues des ordonnances dites « Macron » de 2017, la Haute juridiction affirme expressément que :
« Il résulte de ces textes que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise. »
La Cour de cassation censure ainsi l'arrêt d'appel qui avait accordé au salarié une indemnité pour procédure irrégulière alors même que son licenciement avait déjà été jugé sans cause réelle et sérieuse.
Cette solution présente un intérêt particulier dans la mesure où certaines juridictions du fond continuaient à admettre un tel cumul lorsque le salarié ne remplissait pas les conditions d'ancienneté ou lorsque l'entreprise comptait moins de onze salariés.
Par cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation met fin à toute hésitation sur l'articulation des textes précités.
Ainsi, l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du Code du travail est réservée à l'hypothèse dans laquelle le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, mais a été prononcé selon une procédure irrégulière. À l'inverse, lorsque le licenciement est déjà sanctionné en raison de son absence de cause réelle et sérieuse, l'irrégularité procédurale n'ouvre pas droit à une indemnisation complémentaire.
En pratique, cette décision ne devrait pas conduire à la disparition des demandes fondées sur l'article L. 1235-2 du Code du travail, lesquelles continueront d'être formulées à titre subsidiaire lorsque le salarié conteste à la fois le bien-fondé du licenciement et la régularité de la procédure suivie.
Un article rédigé par Zakia BAKI du département Social & Ressources Humaines
