Taxe sur les salaires : assujettissement des rémunérations des directeurs généraux des caisses régionales de crédit agricole mutuel, en leurs qualités de mandataires sociaux
Ce qu'il faut retenir :
Il ressort d’une décision du 12 mai 2026 que les rémunérations des directeurs généraux des caisses régionales de crédit agricole mutuel, en leurs qualités de mandataires sociaux, doivent être incluses dans l'assiette de la taxe sur les salaires (CE, 9e et 10e ch., 12 mai 2026, n°502034, Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine).
Pour approfondir :
Procédant à une substitution de motifs, le Conseil d’Etat se fonde sur les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, pour considérer que jusqu’en 2018, « le législateur a entendu élargir l'assiette de la taxe sur les salaires à l'ensemble des sommes qui, bien que non assujetties aux cotisations sociales, sont soumises à la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité, sans en soustraire les salaires et rémunérations assimilées relevant du régime agricole ». Il retient, ensuite, que si la rédaction de l’article 231 du Code général des impôts a été modifiée par l'ordonnance du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale, la loi qui habilitait le Gouvernement à prendre cette ordonnance avait prévu une réécriture à droit constant, de sorte que sur le fondement du nouveau texte, il convient de continuer à appliquer la règle dont il ressort que « les revenus tirés de l'activité exercée, en qualité de mandataire social, par les directeurs généraux des caisses régionales de crédit agricole mutuel, entrent dans l'assiette de la taxe sur les salaires ».
Un article extrait de La Lettre de la Fiscalité - Mai 2026
