Fiscalité des particuliers : régime d'imposition des gains réalisés en cas d'apports de titres à une société
Ce qu'il faut retenir :
Selon le Conseil d’Etat, en cas d'apport de titres à une société, le gain qui résulte de leur appréciation directe ou indirecte est imposable dans la catégorie des traitements et salaires, et non dans celle des plus-values, s’il n’est pas lié à la qualité d'investisseur du cédant, mais constitue la contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant (CE, 8e et 3e ch., 7 mai 2026, n°493083).
Pour approfondir :
L’arrêt du Conseil d’Etat est motivé comme suit : « Les gains nets retirés par une personne physique de la cession à titre onéreux, le cas échéant par voie d'apport, d'actions d'une société sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers institué par les article 150-0 A et suivants du code général des impôts, y compris lorsque les gains retirés de cette cession résultent, directement ou indirectement, de l'appréciation des titres d'une société dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié ou d'une société du même groupe. Il en va toutefois autrement lorsque, eu égard aux conditions de sa réalisation, ce gain doit être regardé comme acquis, non à raison de la qualité d'investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant et constitue, ainsi, un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du code général des impôts, réalisé et disponible l'année de la cession de ces actions ».
Un article extrait de La Lettre de la Fiscalité - Mai 2026
