Taux d'aménagement : le Conseil d'Etat identifie les locaux industriels qui peuvent bénéficier d'un abattement de 50%
Ce qu'il faut retenir :
Pour le calcul de la taxe d’aménagement, l’assiette à retenir correspond à la valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction. Dans le cas des locaux à usage industriel, un abattement de 50% est ensuite appliqué.
Pour l'identification de ces locaux, le Conseil d’Etat a jugé, dans une décision rendue au profit de l'établissement public Société des grands projets, que « constituent des locaux à usage industriel, au sens de ces dispositions, ceux dans lesquels s'exerce une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant » (CE, 8e et 3e ch., 7 mai 2026, n°505130, Etablissement public Société des grands projets). Au cas d’espèce, il a jugé qu’une gare du métro du Grand Paris ne constitue pas un établissement industriel. Le contraire eût été étonnant.
Pour approfondir :
Ces critères sont proches, sans être exactement identiques, de ceux qui permettent d’identifier les établissements industriels qui relèvent de la méthode comptable pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises.
Dans la décision commentée, l’établissement requérant entendait par ailleurs se prévaloir d’une circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement. Mais dans la mesure où l'imposition contestée n’était pas consécutive à un rehaussement d'une imposition antérieure et avait été établie conformément à ses déclarations, la garantie prévue par l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (opposabilité de la doctrine administrative) ne pouvait pas être invoquée.
Un article extrait de La Lettre de la Fiscalité - Mai 2026
