Compétence des tribunaux de commerce en matière de contestation relative aux sociétés à responsabilité limitée
Cour de cassation – chambre commerciale, 28 mai 2025 n°24-14.148
Ce qu'il faut retenir :
En application des articles L. 721-3, 2° et L. 210-1 du Code de commerce, la Cour de cassation juge que les contestations relatives aux sociétés à responsabilité limitée (ci-après « SARL ») relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce, sauf exceptions spécifiques.
Pour approfondir :
En l’espèce, une associée cogérante d’une SARL ayant pour objet l’exercice de la profession de vétérinaire a contesté sa révocation de son mandat de gérant, l’estimant abusive, devant le Tribunal judiciaire.
Soutenant que le litige relevait exclusivement de la compétence du Tribunal de commerce au regard de la forme commerciale de la société, la SARL a soulevé une exception d’incompétence.
La cour d’appel de Montpellier a écarté cette argumentation considérant que, dans la mesure où l’activité exercée (vétérinaire) est de nature civile, la demanderesse disposait d’une option procédurale lui permettant de choisir entre la juridiction civile et la juridiction commerciale.
Cette analyse, traduisant une lecture de la compétence juridictionnelle fondée non sur la forme juridique de la société mais sur la nature de l’activité exercée, a été censurée.
En effet, la Cour de cassation a jugé qu’en application des articles susvisés, la forme juridique de la SARL emporte par elle-même la qualification commerciale et ce, indépendamment de l’objet social ou de l’activité exercée.
La compétence du tribunal de commerce est donc exclusive pour toutes les contestations relatives aux SARL.
La Haute juridiction rappelle toutefois que des exceptions existent, précisément lorsque le litige concerne une personne non commerçante, extérieure à la société et ne participant pas à sa gestion. Dans ce cas, une option de compétence entre juridiction civile et commerciale est permise dans une logique de protection des tiers qui n’ont pas vocation à être soumis au droit commercial.
Elle rappelle enfin l’exception posée par l’article L. 721-5 du Code de commerce, selon laquelle les litiges impliquant une SARL constituée pour l’exercice d’une profession libérale réglementée peuvent relever de la juridiction civile, exception qui ne s’appliquait toutefois pas en l’espèce.
Cet arrêt consacre ainsi la compétence du Tribunal de commerce, sauf exceptions strictement limitées, et la prédominance de la forme sociale sur l’objet ou la nature de l’activité exercée.
A rapprocher :
- Article L. 721-3 du Code de commerce
- Article L. 210-1 du Code de commerce
- Article L. 721-5 du Code de commerce
Un article rédigé par Marine Buirette du département Contentieux et Arbitrage
