Précision sur le délai de contestation d’une expertise du CSE
Cass. Soc., 5 février 2025, n° 22-21.892
Ce qu’il faut retenir :
La Cour de cassation précise que le délai de dix jours dont dispose l’employeur pour contester une expertise du CSE commence à courir le lendemain de la délibération du comité ou de la notification de l'information concernée. Elle ajoute que ce délai expire à minuit le dernier jour, sauf prorogation au premier jour ouvrable suivant s'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Pour approfondir :
Dans cette affaire, le comité social et économique central (CSE) d’une association avait décidé, lors de sa réunion du 6 avril 2022, de recourir à une expertise pour risque grave et désigné un expert à cet effet.
L’association saisi le Tribunal judiciaire de Caen le 19 avril 2022, aux fins de contester cette délibération.
Le Président du Tribunal a déclaré cette saisine irrecevable comme étant prescrite, considérant que le délai de dix jours avait commencé à courir le jour même de la délibération (le 6 avril) et qu’il avait ainsi expiré le 15 avril 2022.
Rappelons ici que l’employeur dispose d’un délai de 10 jours pour saisir le juge d’une contestation en matière d’expertise (articles L. L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du travail).
L’employeur a formé un pourvoi en cassation, soutenant que, conformément aux articles 641 et 642 du Code de procédure civile, le délai devait commencer à courir le lendemain de la délibération, soit le 7 avril 2022, et s'était achevé le 16 avril suivant. Toutefois, ce jour étant un samedi et le lundi 18 avril étant férié (lundi de Pâques), le délai devait être prorogé au mardi 19 avril, date à laquelle l’assignation avait été délivrée.
La Cour de cassation a confirmé cette analyse et a cassé le jugement du Tribunal judiciaire. Elle a rappelé que :
- « Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas » (article 641, alinéa 1er du CPC) ;
- « Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » (article 642 du CPC).
En appliquant les règles de computation des délais du Code de procédure civile en matière d’expertise, la Cour de cassation apporte une clarification bienvenue, permettant de limiter les risques de forclusion des actions de l’employeur en matière de contestation d’expertise du CSE.
À rapprocher : Cass. Soc., 7 déc. 2022, n° 21-16.996
Un article rédigé par Annaël Bashan, du département droit Social
