Résiliation du contrat de franchise pour manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle
CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 1er déc. 2022, n° 19/11418
Ce qu’il faut retenir :
L’absence d’information donnée par le franchiseur au document d’information précontractuelle (DIP) sur les contours et les modalités de l’exclusivité accordée au franchisé justifie la résiliation du contrat de franchise aux torts du franchiseur.
Pour approfondir :
Dans cette affaire, un franchiseur et un franchisé avait conclu un contrat de franchise le 4 mai 2017 dans le secteur du transport des personnes à mobilité réduite dans l’Est du département de l’Oise.
Le 26 septembre 2017, le franchisé a dénoncé le contrat de franchise en raison d’une atteinte à son droit d’exclusivité après qu’un autre franchisé de l’enseigne ait remporté un appel d’offre lancé par le Département de l’Oise. En l’absence d’accord entre les parties, le franchisé a assigné le franchiseur pour voir prononcer la résiliation du contrat aux torts du franchiseur.
En l’espèce, le contrat de franchise accordait au franchisé une exclusivité d’implantation selon laquelle le franchiseur s’interdisait de permettre à un autre franchisé de s’installer sur le territoire exclusif du franchisé.
Or, l’exclusivité dont bénéficiait le franchisé s’entendait en réalité d’une exclusivité d’enseigne n’excluant pas la concurrence sur son territoire d’autres franchisés par le biais des appels d’offres, ce que le franchiseur s’était abstenu de préciser au franchisé. La cour d’appel constate ainsi que le DIP ne comporte pas d’informations concernant les contours et les modalités de l’exclusivité d’implantation évoquée au contrat de franchise, et que le franchiseur a donc omis de communiquer au franchisé une information déterminante.
Si l’article R. 330-1 du code de commerce prévoit que le DIP doive comporter les informations relatives au contrat dont la conclusion est envisagée, parmi lesquelles le champ des exclusivités, ce n’est pas sur ce terrain que se place la cour d’appel. Celle-ci se fonde sur le droit commun des contrats, énonçant que si la clause d’exclusivité territoriale n’est pas de l’essence même du contrat de franchise et doit être compatible avec les règles de libre concurrence, il n’en demeure pas moins que chaque contractant est tenu d’une obligation d’information et de loyauté s’agissant d’éléments que l’autre partie ignore conformément à l’article 1112-1 du code civil.
En conséquence, le manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle justifie la résiliation du contrat par le franchisé. Précisions pour finir que ledit manquement permettait également au franchisé de solliciter la nullité du contrat de franchise.
A rapprocher :
Contrat de franchise et devoir général d’information
Un article rédigé par Lorene Murat du département Concurrence, Distribution, Consommation
