"La remise, au cocontractant, du procès-verbal d’assemblée générale autorisant le représentant légal à conclure un acte en dehors de l’objet social ne suffit pas à constituer la preuve de la connaissance du tiers du dépassement de l’objet. Analyse par Laura Picoulet, juriste au cabinet Simon Associés."
Dernières publications
Autre catégories
Actualité Contentieux & Arbitrage
Actualité Droit Affaires spéciales
Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation
Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement
Actualité Droit Immobilier Construction Urbanisme
Actualité Droit pénal de l'entreprise & Compliance
Actualité Droit Propriété intellectuelle, Numérique, Conformité & Données
Actualité Droit Public des Affaires
Actualité Droit Santé et Sciences de la vie
Actualité Droit Social Ressources Humaines
Actualité Droit Société Finance Cession-Acquisition
