Le franchiseur peut imposer au franchisé un droit de préférence en cas de cession de son fonds de commerce, la Cour de cassation considérant qu’il ne restreint pas artificiellement la concurrence par principe.
Dans les réseaux de distribution, le droit de préférence – ou encore droit de préemption – constitue une forme de droit de priorité accordé à la tête de réseau, lui permettant d’intervenir en cas de cession par l’adhérent de tout ou partie de ses actifs ou de ses droits.
Cette clause porte généralement sur le fonds de commerce de l’adhérent, son droit au bail, ou encore sur les participations de la société distributrice.
