La résiliation d’un commun accord du contrat de franchise ne fait pas obstacle à la recevabilité de la demande en nullité du contrat de franchise par le franchisé.
Le 9 avril 2011, la société Kadima a conclu avec la société Esprit de Corp. France, fabricant d'articles de prêt-à-porter et d'accessoires de mode pour femmes, hommes et enfants sous la marque « ESPRIT », un contrat de franchise se substituant à un précédent contrat de concession d'enseigne datant de 2006.
Par courrier du 16 janvier 2012, Kadima a sollicité la résiliation du contrat d'un commun accord pour « un juste motif », comme prévu contractuellement, et a sollicité une réduction significative, compte tenu des circonstances, du montant de sa dette s'élevant alors à 192.208,20 euros.
Par courrier du 20 mars 2012, la société Esprit a accepté la résiliation du contrat de franchise à l'amiable et, le 19 juillet 2012, les parties ont convenu d'un plan de rééchelonnement de la dette s'élevant à 119.892,39 euros en 10 mensualités.
