Loi Sapin 2 : nouvelles modalités d'approbation de la rémunération des dirigeants sociaux 13 mars 2017- Actualité Droit Société Finance Cession-Acquisition - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Loi Sapin 2 : nouvelles modalités d'approbation de la rémunération des dirigeants sociaux

La loi du 9 décembre 20161 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », met en place un vote contraignant des actionnaires, dans toute société par actions dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, pour l’approbation de la rémunération des dirigeants sociaux.

Loi Sapin 2 : nouvelles modalités d'approbation de la rémunération des dirigeants sociaux

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