Quelle révision des loyers commerciaux 27 octobre 2008- Actualité Droit Immobilier Construction Urbanisme - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Quelle révision des loyers commerciaux

En réaction à la constante et vertigineuse augmentation de l'indice du coût de la construction ( ICC ) depuis 2000 (+ 32 %), en totale déconnexion avec l'évolution du chiffre d' affaires moyen des entreprises (+ 18 %), des fédérations de bailleurs et de locataires avaient signé , le 20 décembre 2007, un accord aux termes duquel les loyers commerciaux seraient indexés sur un nouvel indice.

Quelle révision des loyers commerciaux

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