La violation de la clause de non-réaffiliation

La clause de non-réaffiliation est fréquente dans les contrats de franchise, où elle remplace-ou complète , selon le cas -la clause de non-concurrence, à laquelle elle s' apparente. Il s' agit d' une clause
par laquelle le franchisé quittant un réseau s' interdit d' adhérer à un réseau concurrent de celui-ci. Le franchisé conserve ainsi la liberté d' exercer son activité hors réseau, à moins d' être également tenu par une clause de non-concurrence proprement dite.