Un consentement à protéger 1 août 2009- Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Un consentement à protéger

Si la loi proège le consentement du franchisé, il n'en est pas de même pour le franchiseur. La jurisprudence y supplée toutefois en partie. Une bonne rédaction du contrat est également recommandée.

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