La convention de garantie d’actif et de passif, plus couramment dénommée « GAP », permet dans le cadre des cessions des titres de société de sécuriser la transmission de l’entreprise en garantissant la situation de celle-ci au jour de la cession.
Mise en jeu de la garantie d'actif et de passif et défaut d'information du garant
- 15/05/2017 |
- Article |
- Technique Contractuelle |
- NAYROLLES Sophie
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