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Article

Conditions de licéité des évaluations des salariés
  • 27/10/2025 |
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  • Social & Ressources Humaines |
  • BAKI Zakia
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Rupture brutale : l’insuffisance des résultats du distributeur ne justifie pas la rupture partielle d’une relation commerciale établie
  • 27/10/2025 |
  • Article |
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  • SICARD Claire
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Offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social d’une société à créer : offre ferme ou pourparlers ?
  • 27/10/2025 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • ASTRUC Julie
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Agent commercial : paiement des commissions et indemnité de rupture en l'absence de contrat écrit
  • 27/10/2025 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • MURAT HENRI Lorene
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Union Européenne / Indonésie Accord de Libre-Echange : une nouvelle ère pour les relations commerciales ?
  • 21/10/2025 |
  • Article |
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  • ALBARIC Cristelle
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Notification par voie postale : Présomption de pouvoir du signataire de l’avis de réception
  • 21/10/2025 |
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Pas de péremption d’instance dans les procédures orales dès lors que la direction du procès échappe aux parties
  • 21/10/2025 |
  • Article |
  • Contentieux & Arbitrage |
  • BUIRETTE Marine
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Le Conseil d'Etat réaffirme la connexion fiscalo-comptable
  • 20/10/2025 |
  • Article |
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  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, PERBEN Dominique
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Régularité d'une procédure de visite et de saisie : le juge pénal n'est pas compétent
  • 20/10/2025 |
  • Article |
  • Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, PERBEN Dominique
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Principe d'impartialité et présidence de la commission départementale des impôts directs par un magistrat
  • 20/10/2025 |
  • Article |
  • Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, PERBEN Dominique
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